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Au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « , à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, à une agence immobilièr...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles L. 441-12, L. 445-1 à L. 445-3 », les mots : « à l'article L. 441-12, au troisième alinéa de l'article L. 445-1, et aux articles L. 445-2, L. 445-3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « sur », le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « prévoit », le mot : « présente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Lorsqu'ils sont délégataires des aides à la pierre, les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa sur deux aspects : - tout d'abord, il précise que ce sont les dél...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « de l'organisme mentionné », les mots : « des organismes mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « potentiel », insérer le mot : « financier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En 2010, le prélèvement est calculé soit dans les conditions fixées au deuxième alinéa, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés ». Exposé sommaire : Afin d...

À l'alinéa 7, après le mot : « définit », insérer les mots : « le mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement qui donne l'obligation de définir précisément et réglementairement la notion de potentiel financier qui servira d'assiette au calcul du prélèvement envisage dans le présent article.

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L.452-3 du même code est ainsi modifié : « 1° Dans le f) de cet article, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ; ». « 2° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : » II. - En conséquence, à l'alinéa 11, substituer au mot : « Du », le mot : « Le ». Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Sont déduits des ressources susmentionnées les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier en la précisant la composition des ressources ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « règles », supprimer le mot : « générales ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « avis ou sur proposition des », les mots : « concertation avec les ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le décret en Conseil d'Etat qui fixe la nature des emplois du 1 % logement et leurs règles d'utilisation est pris après concertations avec les partenaires sociaux.

À la deuxième phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « consultation de », les mots : « concertation avec ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le document de programmation pluriannuel répartissant les ressources entre les différentes catégories d'emploi du 1 % logement est pris après concertationavec les partenaires sociaux.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, le rapport mentionné à l'article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause dans ses principes la rédaction proposée par l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 321-10, il est inséré un article L. 321-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-10-1. - La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour l...

I. - Après le cinquième alinéa du m) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements d...

Le premier alinéa de l'article 1607 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette taxe ne peut être instituée sur un territoire couvert par un établissement public foncier local existant et créé selon les dispositions de l'article L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les ...

L'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans cette convention, l'usufruitier s'engage à assumer pendant la durée de l'usufruit toutes les dépenses de réparation ou d'entretien du bien, y compris celles figurant à l'article 606 du code civil. Il supporte les charges de co...