Recherche d'amendements

Chaque année, le Gouvernement présente un rapport annexé au budget faisant apparaître le coût pour l'État du dispositif de crédit d'emprunt créé par l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat au regard d'une part des aides publiques accordées au logement social et d'autre part des ...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour l'instauration d'un fond de garantie universel et mutualiste contre les risques locatifs. Exposé sommaire : Si une garantie des risques locatifs a été mise en place, elle repose sur la souscription par le propriétaire bailleur lui...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il ne peut être demandé qu'un seul cautionnement. Un cautionnement par une personne physique dont les ressources mensuelles représentent au moins 150 % du montant du loyer ne peut être refusé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à plusieurs cautionnements physiques, et à...

Au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 le mot : « légal » est remplacé par les mots : « de trente pour cent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dé...

L'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés : « Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Art. 22-1. - Pour l'établissement du contrat de location, le bailleur ou son mandataire ne peut demander au locataire le cautionnement d'un tiers pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location concl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est très injuste car en réduisant le délai d'expulsion de trois ans à un an, il va durcir la loi pour les accidents de la vie. Cet article va aggraver la situation des personnes en difficulté.

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, les dates : « 1er novembre » et « 15 mars » sont remplacées respectivement par les dates : « 15 octobre » et « 1er avril ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la trêve hivernale, période pendant laquelle il ne p...

L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est sursis à toute procédure d'expulsion lorsque le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...

Après le premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le congé doit faire l'objet d'une déclaration préalable faite par le bailleur au représentant de l'État dans le d...

Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer cet article qui ouvre une brèche dans le droit au maintien dans les lieux qui existe dans le parc social. Pour assurer la mobilité dans le parc, il est préférable de privilégier la voie de la médiation et du dialogue au niveau local.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur », les mots : « doit être inférieur ». Exposé sommaire : Dès lors que le logement proposé est plus petit que celui occupé, la mutation ne peut se faire à conditions financières inchangées pour l'occupant.

Après le premier alinéa du g) de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces travaux peuvent être réalisés sur des parties privatives dès lors qu'ils poursuivent un intérêt général d'économie d'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La diminution des plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux de 10,3 % prévuepar ce texte est grave. Associée au renforcement du supplément de loyer de solidarité, aura de très lourdes conséquences pour les locataires concernés et remettra en cause le principe de mixité so...

Le neuvième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à la reconstitution du nombre de logements sociaux correspondant au nombre de logements dont la convention visée à l'article L. 351-2 est venue à échéance, ces logements sont décomptés au titre du présent...

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « VI. - L'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots : « vendre les logements-foyers leur appartenant », sont insérés les mots : « depuis plus de dix ans ». « 2° Après le premier alinéa sont insérés les huit...

À l'alinéa 21, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lor...

I. - À l'alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où il existe, en zone tendue, un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, il ne paraît pas équitable de limiter à seulement trois ans...