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À l'alinéa 124, substituer aux mots : « le compte financier », les mots : « les comptes ». Exposé sommaire : La notion de compte financier relève de la compatibilité publique et ne peut donc s'appliquer à l'UESL, société qui relève du code de commerce.

Rédiger ainsi l'alinéa 141 : « Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'Union d'économie sociale du logement. Elle est alternativement présidée par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. » Exposé so...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Il est créé, auprès du président du conseil d'administration de l'Agence, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise enoeuvre de ses missions en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du président du conseil d'administration. Ce comité est prés...

Après l'article L. 424-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 424-3 ainsi rédigé : « Art. L. 424-3. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, dans des conditions fixées par décret, procurer à des personnes de ressources modestes un logement en location avec promesse d'attribution de ce logemen...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « La convention d'utilité sociale peut également prévoir, à titre expérimental, un dispositif permettant aux locataires justifiant d'une durée d'occupation de cinq années et à jour de leurs loyers de s'engager dans l'acquisition programmée de leur logement. Dans le cas où ces locataires seraient so...

Le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots : « ainsi que, pour moitié, à la réhabilitation et à la modernisation des logements sociaux occupés prioritairement par les personnels des industries électriques et gazières. » Exposé sommaire : C...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complétée par les mots : « qui doit en outre viser expressément les objectifs de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. » Exposé sommaire : Le présent ...

I. - Au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 13 juille...

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, dans les zones de revitalisation rurales et lorsque les offres locatives privées sont insuffisantes, les propriétaires bailleurs engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir peuvent louer leur ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionnée à l'article L. 313-17. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les amendements adoptés à l'article 3 en précisant que les affe...

Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , commerciales, de services publics et de santé ; ». Exposé sommaire : Les actions du programme national de requalification des quartiers doivent également porter sur la réorganisation ou la création d'activités de services publics et de santé.

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitat ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la baisse des plafonds de ressources nécessaire à l'accès dans le parc Hlm afin de préserver l'exigence de mixité sociale dans le parc locatif social.

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixantième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement dep...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et des minima sociaux, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux bénéficiaires du RSA et des minima s...

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel le locataire d'un logement adapté aux personnes en situation de handicap...