Amendement N° 872 rectifié (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Folliot, M. Abelin.
Rédiger ainsi l'alinéa 141 :
« Art. L. 313-33. - L'association pour l'accès aux garanties locatives est administrée de façon paritaire entre les organisations d'employeurs et de salariés associés de l'Union d'économie sociale du logement. Elle est alternativement présidée par l'un des représentants désignés par les organisations d'employeurs puis de salariés qui en sont membres. Ses statuts sont approuvés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe du paritarisme dans l'administration de l'association pour l'accès aux garanties locatives.
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