Recherche d'amendements

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », les mots : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots : « de son dernier alinéa » les mots : « du IV de cet article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitation aux ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : «oeuvrant dans le secteur du logement locatif social ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « activités », insérer les mots : « d'intérêt général ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une étude préalable analyse les conséquences des opérations de construction ou d'aménagement en matière d'équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants des zones concernées. » Exposé sommaire : Dans le cadre des opérations d'aménagement ou de constructions prévue...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après la première phrase du septième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il oriente le demandeur prioritairement vers les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. » ». Exposé sommaire : L'application de la loi relative au droit opposa...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les dispositions d'une telle délibération s'appliquent aux règlements de lotissements en vigueur. » Exposé sommaire : Les dispositions d'un règlement de lotissement sont nécessairement plus strictes que les dispositions contenues dans le Plan Local d'Urbanisme ou dans tout document d'urbanisme ...

Après le premier alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci font partie des pièces constitutives du logement, et ne donnent pas lieu à une location distincte de celui-ci. » Exposé sommaire : En mati...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b), c), d), d bis) donnent lieu à contrepartie notamment sous forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, consentis dans les conditions de l'article L. 313-26 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Substituer à l'alinéa 23 les trois alinéas suivants : « Tous les trois ans, le Gouvernement engage une concertation préalable avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement pour fixer, pour chaque catégorie d'emploi, la nature des emplois correspondants et leurs règles généra...

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « avis » le mot : « approbation ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis, que les pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non. En effet, il serait...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « sans que ces enveloppes, lorsqu'elles correspondent à des emplois hors du secteur assujetti, n'excèdent plus de la moitié du montant total des sommes collectées. » Exposé sommaire : Cet amendement plafonne à la moitié des sommes collectées la réorientation des emplois du 1 % ...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 23 par les mots : « après consultation des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'union d'économie sociale du logement. » Exposé sommaire : Le texte proposé pour l'article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois...

Après le mot : « sociale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « . Jusqu'au 31 décembre 2011, la moitié des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères d...

Après l'alinéa 92, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Veille au maintien d'un maillage territorial cohérent des associés collecteurs à raison d'au moins un associé par région et sur la base d'un minimum de 20 millions d'euros de fonds collectés par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une répartition homogène sur l'ensemb...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « dépassement » insérer les mots : «  du double ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 37. III. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le 14° de l'article L. 123-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme délimite dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de plus de dix logements, un pourcentage de ce programme doit êt...

À l'alinéa 41, après les mots : « mentionnées au », insérer les mots : «  I du ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. - Après l'article L. 353-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-2. - Les loyers et redevances maxima des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du présent code sont révisés chaque année...