Amendement N° 864 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin.
Après le mot :
« sociale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 :
« . Jusqu'au 31 décembre 2011, la moitié des attributions effectuées par chaque associé collecteur, sous déduction des logements remis à disposition des bailleurs, sont réservés en priorité aux salariés des employeurs du secteur privé non agricole, qui répondent aux critères de l'article L. 300-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les engagements pris par le 1% logement lors des discussions entre l'État et les partenaires sociaux sur la politique d'emploi des fonds de la PEEC pour la période 2009/2011, et de poser le principe de l'utilisation prioritaire des droits de réservation des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement en faveur des salariés relevant de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.