Amendement N° 851 (Retiré avant séance)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Piron.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« de son dernier alinéa »
les mots :
« du IV de cet article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.