Amendement N° 873 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 27 janvier 2009 par : MM. Folliot, Abelin, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Les dispositions du I au V du présent article entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du décret prévu par l'article L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction résultant du I et qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte de l'importance du travail d'élaboration des textes d'application induit par la réforme du 1% logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu'elle soit opérationnelle. Il est donc proposé de porter l'entrée en vigueur de l'article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d'application qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.
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