Amendement N° 880 (Retiré)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 27 janvier 2009 par : M. Folliot.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 15
L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre exceptionnel, dans les zones de revitalisation rurales et lorsque les offres locatives privées sont insuffisantes, les propriétaires bailleurs engagés contractuellement dans une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir peuvent louer leur bien dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation sans toutefois que le bail puisse être renouvelé plus d'une fois. »
Exposé Sommaire :
Dans certaines zones rurales classées ZRR, les personnes à la recherche d'un logement sont bien souvent confrontées à la pénurie de l'offre locative privée locale. Une solution pourrait être d'autoriser la mise en location des logements de loisir (gîtes ruraux...) ayant bénéficié d'une aide des collectivités territoriales dans le cadre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. Afin d'éviter les effets d'aubaine, cette possibilité serait encadrée par le même régime juridique que la location des logements meublés et limitée à un an renouvelable.
Elle serait en outre réservée aux secteurs ruraux où les offres locatives privées sont insuffisantes.
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