Recherche d'amendements

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « délivrance » les mots : « dépôt de la demande ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : I - Le dispositif « MALRAUX », tel qu'il est en...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'expiration du délai d'opposition à » ; les mots : « la date de dépôt de ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : I - Le dispositif...

I. - À l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros » ; le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». E...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 35 % ». II - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La distin...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La distinction opérée par le projet entre les opératio...

I. - Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Cependant la fraction des dépenses excédant la limite annuelle prévue au III du présent article sera reportable dans les conditions prévues à l'article 156 I 3° du code général des impôts. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont co...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « achèvement », insérer les mots : « ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux deréhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire ...

I. - Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° un établissement visé par les paragraphes a ou b ou c ou d de l'article 261 D-4 du code général des impôts ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits pr...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Compléter le même alinéa par les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». » Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, des dysfon...

I. - Au c du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, les mots : « électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence » sont supprimés. II. - Cette disposition s'applique à partir du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe addit...

I. - À l'article 775 du code général des impôts, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 3 900 ». II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un i bis ainsi rédigé : « i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; » II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additio...

I. - Au premier alinéa du 2 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « nature », sont insérés les mots suivants : « à l'exception des transactions, ». II. - Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionne...

I. - Les a) et b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts sont supprimés. II. - Cette disposition s'appliquera au 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareil de chauffage au bois domestiqu...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « cette exclusion ne s'appliquant pas aux résidences pour étudiants, pour personnes âgées dépendantes ou résidences de tourisme sises dans une zone de revitalisation rurale, » Exposé sommaire : Le besoin particulier d'attirer des capitaux destinés à combler les insuffisances en offre d'équipement dans des ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « triple de leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de cinq » les mots : « égal à cinq fois leur valeur, diminué de deux cinquièmes de cette valeur par année écoulée depuis le début de la location, dans la limite de dix ». Ex...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 4, les mots : « par : » est supprimé. 2° Les douzième et treizième alinéas sont supprimés. 3° Le 5. est supprimé. II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et ne sont applicables qu'aux sommes venant en d...