Recherche d'amendements

I. - Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « Art. 199 tervicies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti : « - situé dans un secteur sauvegardé créé en ap...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « antérieurement », le mot : « originellement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommai...

I. - À l'alinéa 9, après la référence : « a bis, » insérer la référence : « a ter, ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire...

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable », les mots : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont ...

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'obje...

I. - Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de la date de dépôt de la demande de permis de construire ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. - Après les mots : « présent article », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet ...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des dispositions des articles L. 531-14 à L. 531-16 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure. » II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « L...

I. - À l'alinéa 10, substituer aux mots : « et pour le montant effectivement », les mots : « , pour le montant effectivement et ultérieurement ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles...

I. - À l'alinéa 10, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose une difficulté : le cumul des conditions de provision versées et de montant effectivement employée, s'il est justifié, pose un problème d'imputation, à l'année N de versement ou N+1 d'utilisation, voire si il était i...

I. - Compléter l'alinéa 10 par les mots : « au cours de la période mentionnée au premier alinéa ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » E...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 150 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 100 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : «  35 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposit...

I. - Supprimer l'alinéa 12. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé fixe un plafond unique avec des tau...

I. - À l'alinéa 11, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le disposi...

I. - Après le mot : « travaux », supprimer la fin de l'alinéa 16. II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'objet de cet am...

I. - À l'alinéa 6, substituer aux mots : « des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 » les mots : « du I de l'article L. 313-1 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Afin d'éliminer les risques de confusions éventuelles sur la notion de « secteur sauvegardé créé », il est préférable de ne faire ...

I. - Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « suivant celle au titre de laquelle la première dépense est réalisée ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

I. - À l'alinéa 9, après le mot : « restauration, », insérer les mots : « des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration, ». II. - Compléter ...