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À l'alinéa 108, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, toute latitude pour conclure ce contrat.

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « précisés par décret », les mots : « adaptés au contexte local ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le contrat avec le bénéficiaire doit être librement débattu, il convient de laisser au département, chef de file des politiques d'insertion, d'adapter ce contrat à la situation personnelle du bénéfici...

À l'alinéa 124, substituer aux mots : «  et les organismes » les mots : « ou, le cas échéant, ses délégataires » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel reprenant l'hypothèse ou le département, chef de file des politiques d'insertion assure l'instruction administrative ou bien la délègue à ses partenaires.

À la fin de l'alinéa 130, supprimer les mots : « et aux membres de l'équipe pluridisciplinaires » Exposé sommaire : Dans un souci du respect du secret professionnel, les informations recueillies sur les bénéficiaires du RMI doivent uniquement être transmises au Président du Conseil général. Ce dernier prendra la décision d'en informer les m...

Compléter l'alinéa 163 par les mots : « , évaluation et observation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de mettre en exergue les volets évaluation et observation des politiques d'insertion.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 164 : «  Art. L. 262-54. - La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent à l'État et aux départements dans des conditions (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise...

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fixées » les mots : «  à fixer ». Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le proje...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un programme » les mots : « les ajustements au programme pluriannuel » Exposé sommaire : Très souvent, les Conseils généraux ont adopté des programmes pluriannuels d'insertion leur permettant de définir les actions à déployer auprès des plus démunis. C'est pourquoi, il apparait plus judicieux de réact...

À l'alinéa 6, après le mot : « région, », insérer les mots : « les partenaires sociaux et les représentants du monde économique ». Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres de métiers doivent devenir les ac...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La formation professionnelle conditionne la réussite des politiques d'insertion. Elle doit être au coeur de l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires du RSA. C'est pourquoi, la région doit être un acteur inconto...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. » Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres d...

À la fin de l'alinéa 164, supprimer les mots : « et à la mise enoeuvre des actions d'insertion ». Exposé sommaire : Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain. Tel est l'objet de cet amendement.

À l'alinéa 164, substituer aux mots : « toute information relative aux », les mots : « les informations relatives à la situation professionnelle et à l'accompagnement des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que certaines informations relevant de la sphère privée du bénéficiaire, du secret médical, de ses orientations sexuelle...

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires. Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - « Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des dé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. - « La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet alinéa propose la suppression de la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versements mensuels. Or ce dispositif s'applique y compris à des personnes qui ne relèveront pas du RSA.