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Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « avec le concours de l'État, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des organismes concourant au service public de l'emploi, des organismes et associations compétents en matière d'insertion sociale, des centres communaux ou intercommunaux d'a...

Dans l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : La formation professionnelle conditionne la réussite des politiques d'insertion. Elle doit être au coeur de l'accompagnement social et professionnel adapté aux besoins des bénéficiaires du RSA. C'est pourquoi, la région doit être un acteur inc...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique. » Exposé sommaire : La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion. Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendu dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concourant à son inse...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendu dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concourant à son insertion ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendu dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concourant à son insertion ...

À la fin de l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou en dehors de celui-ci ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi d'acquérir une formation pendant la durée de leur contrat. Cette formation peut être aussi prendre la forme d'une action de formation suivie par un salarié pour assurer so...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendus dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une ac...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat initiative emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Ce contrat de travail doit pouvoir être suspendus dès lors que cette suspension permet au salarié concerné de suivre une action concoura...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux salariés en contrat initiative emploi d'acquérir une formation pendant la durée de leur contrat. Cette formation peut être aussi prendre la forme d'une action de formation su...

Chaque année, l'État et l'assemblée des départements de France réunissent une conférence nationale associant les représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales des salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants d...

Un comité d'évaluation comprenant les représentants des départements, de l'État, de la caisse nationale d'allocations familiales, de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est retenue en matière d'évaluation des polit...

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi à temps complet. Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les dispositions de cette ordonnance soient rédigées après un travail collectif avec les collectivités locales concernées.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , soit l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'État, soit le président du conseil général », les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 soit pour le compte de l'État ou soit pour le compte du président du conseil général ». Exposé sommaire : La simplification...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le plafonnement est un mécanisme nécessaire afin d'ôter tout caractère confiscatoire à l'impôt sur l'actif net. Le principe du plafonnement est donc un principe socialement juste et économiquement justifié. En revanche, le financement du RSA relevant de la solidarité nationale, il serait anormal que l...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 262-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elles décident d'attribuer des aides à caractère individuel, elles s'assurent que leurs conditions d'attribution n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 62 par les mots suivants : « et de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité. » Exposé sommaire : De manière à sécuriser le demandeur d'emploi qui revient à l'activité cet amendement outre une information sur les droits auxquels il peut prétendre au regard des revenus que les...

À la dernière phrase de l'alinéa 8, après les mots : « code du travail », insérer les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi le...

Compléter l'alinéa 96, par les mots suivants : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent ». Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions d...