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Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « après avis du Président du Conseil général ». Exposé sommaire : Le Président du Conseil général doit donner son avis sur la désignation du référent. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de Décentralisation et du rôle de chef de file reconnu au département dans la conduite des politiques d'in...

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le référent propose au Président du Conseil général de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire. Les dispositions de cet alinéa ne relèvent pas du domaine législatif et s'inscrivent en contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités territ...

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Ces dispositions doivent relever de l'accord national qui sera conclu entre l'Assemblée des Départements, la CNAF et la CCMSA et le futur service public de l'emploi.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les contrats peuvent être suspendus pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « désigne » les mots : «  peut désigner ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CDD d'insertion doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 104 par les mots : « et les moyens d'y parvenir ». Exposé sommaire : Les difficultés rencontrées par les Conseils généraux et l'ANPE ont résidé dans la définition et le périmètre de la prise en charge des bénéficiaires du RMI. Ces difficultés doivent désormais être surmontées à l'occasion de la réfor...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CAE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat initiative emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Pour accélérer leurs parcours d'insertion, les titulaires d'un CIE doivent pouvoir suspendre simplement leur contrat.

Dans l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution » les mots : « dans des conditions prévues par l'article L. 262-29 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, dans la mesure où le département souhaite donner son avis sur la désignation du référent.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 268, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 269, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 270, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. » Exposé sommaire : Le fi...

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots : « ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 92 par les mots : « comme l'activité bénévole dans une association ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sain d'une association constitue une action d'insertion sociale et professionnelle qui constitue pour de nombreuses personnes un premier pas importants. En ...

À l'alinéa 107, substituer aux mots : « sous un délai d'un mois » les mots : « dans un délai maximal de trois mois ». Exposé sommaire : Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaître trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de préc...