Amendement N° 309 rectifié (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008 ( amendements identiques : 432 434 76 )
Déposé le 23 septembre 2008 par : M. Sirugue, Mme Pérol-Dumont, Mme Marisol Touraine, M. Cahuzac, Mme Hoffman-Rispal, M. Philippe Martin, M. Lurel, Mme Delaunay, M. Marsac, Mme Oget, M. Rogemont, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Génisson, M. Gille, Mme Iborra, M. Néri, Mme Biémouret, M. Bartolone, M. Manscour, Mme Bouillé, Mme Robin-Rodrigo, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le coût des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant de l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale et le coût des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. »
Exposé Sommaire :
Déjà compétente en matière de transferts de compétences réalisés au titre de la loi du 13 août 2004, la commission consultative d'évaluation des charges pourrait également se prononcer sur l'évaluation des transferts de charges proposés par cet article.
Elle dispose en effet à la fois de l'expérience pour expertiser ces évaluations et de la reconnaissance consensuelle tant de l'administration que des collectivités locales.
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