Recherche d'amendements

À l'alinéa 142, substituer aux mots : « la contestation des », les mots : « les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 148, après le mot : « recours », insérer les mots : « prévus au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 153, substituer aux mots : « bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement du », les mots : « se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir le ». Exposé sommaire : Dès lors que le projet de loi renvoie, pour la sanction de la fraude au RSA,...

Rédiger ainsi l'alinéa 155 : « Art. L. 262-52. - L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service du revenu de solidarité active, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement de situation, ayant abouti au versement indu de l'allocation sont passibles d'une amende administrative. Cette amende est prononcée ...

Après l'alinéa 160, insérer l'alinéa suivant : « La suppression ne peut non plus être prononcée lorsque l'amende prévue à l'article L. 262-52 l'a été pour les mêmes faits. » Exposé sommaire : Le principe «non bis in idem», qui interdit le cumul de plusieurs sanctions pour la même infraction, doit également s'appliquer aux deux sanctions admi...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « S'agissant de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active, mentionnée à l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, le maintien de la compétence transférée par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentral...

Après les mots : « du même code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « sont », insérer le mot : « intégralement ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les dé...

À l'alinéa 4, substituer par deux fois aux mots : « des six douzièmes », les mots : « de la moitié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après les mots : « du code de la sécurité sociale », insérer les mots : « dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est compétente pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'État au titre de l'allocation parent isolé en 2008 et en 2009, le c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La commission consultative d'évaluation des charges prévue par l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée en 2009, 2010 et 2011 sur les modalités d'application du II, puis au-delà, chaque année, sur l'adéquation de la compensation définitive au monta...

À l'alinéa 6, après les mots : « ainsi que », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Au septième alinéa de l'article L. 211-10, les mots : « , à l'exception de l'allocation de parent isolé » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'allocation de parent isolé (API), prévue par l'article 5 du projet de loi.

Après les mots : « d'insertion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « « prévue » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active prévu ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Il est rétabli un article L. 115-2 ainsi rédigé : « Art. L. 115-2. - Les collectivités territoriales, les groupements de collectivités, les établissements publics et les organismes chargés de la gestion d'un service public peuvent recueillir auprès des organismes de sécurité soci...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 4° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre troisième est abrogée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À l'article L. 551-1, les mots : « , à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, prévue par l'alinéa 8 du prése...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la famille », les mots : « du foyer ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence terminologique.