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Compléter l'alinéa 32 par la phrase suivante : « Il doit fournir une attestation des services fiscaux de son pays d'origine indiquant qu'il n'est pas imposable dans son pays. » Exposé sommaire : Des abus notables ont été relevés dans ce sens lors de l'attribution du RMI. Aussi il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter les fr...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « versement du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 », les mots : « service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot : « général », insérer les mots : « en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la nature des compétences déléguées doit être mentionnée.

I. - Substituer aux alinéas 58 à 61, les trois alinéas suivants : « Art. L. 262-14. - La demande de revenu de solidarité active est déposée, au choix du demandeur, auprès d'organismes désignés par décret. « Art. L. 262-15. - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit dans des conditions et par des organismes déte...

Dans la première phrase de l'alinéa 74, substituer aux mots : « par les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active », les mots : « au titre de l'allocation de revenu de solidarité active par les organismes chargés de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu. » II. - Compléter cet article par l'alinéa...

Après l'alinéa 78, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Le gouvernement dépose annuellement au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances afférent à l'exercice suivant, un rapport faisant état de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active, du produit des contributions définies au premier alinéa du III, du produit du plafonnement...

Au début de l'alinéa 79, supprimer les mots : « Pour le financement et le service du revenu de solidarité active, ». Exposé sommaire : Suppression d'une formule redondante (les alinéas 80 à 84 définissent suffisamment le contenu de la convention).

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « sont assurés le service du revenu de solidarité active et », les mots : « est assurée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 87 : « III. - À défaut des conventions mentionnées au I et II, le service, le contrôle et le financement du revenu de solidarité active sont assurés dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 95 par les mots : « tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27 ». Exposé sommaire : L'orientation obligatoire ne peut concerner que les bénéficiaires du RSA tenus de suivre des actions d'insertion sociale et/ou professionnelle, pas les travailleurs modestes pour lesquels le RSA « chapeau » apportera seulement un c...

Compléter l'alinéa 96 par les mots : « , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent. » Exposé sommaire : Le rôle des Maisons de l'emploi est défini aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail. Parmi leurs missions, outre la coordination des actions du service...

Dans l'alinéa 100, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail pour une durée supérieure à un seuil fixé par décret, » Exposé sommaire : Lorsque la personne a été orientée vers le nouvel opérateur du service public de l'emploi mais ...

Dans la première phrase de l'alinéa 102, après le mot : « mois, » insérer les mots : « pouvant aller jusqu'à douze mois, selon les cas, ». Exposé sommaire : Pour les personnes les plus désocialisées et les plus éloignées de l'emploi, le délai de 6 mois pour les orienter vers un organisme d'insertion professionnelle peut sembler très court.

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale, mentionné », les mots : « , ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les...

Dans la première phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « un organisme d'insertion professionnelle, mentionné », les mots : « l'institution ou un organisme mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Dans la première phrase de l'alinéa 103, après la référence : « L. 262-14 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 104 de cet article : « Art. L. 262-32. - Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de...

À l'alinéa 106, substituer aux mots : « par cette institution », les mots : « au sein de cette institution ou d'un autre organisme participant au service public de l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement de précision : selon l'article L. 5411-6-1, la fonction d'élaboration et de suivi du PPAE peut être déléguée par la nouvel opérateur à s...

À l'alinéa 107, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.