Recherche d'amendements

Après l'alinéa 107, insérer les trois alinéas suivants : « Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. « Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences pr...

Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire ne respecte par une disposition de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale sans délai au président du conseil général. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir une articulation opérationnelle entre l'existence d'engagements p...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « orienté vers un organisme d'insertion sociale mentionné », les mots : « ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la mention des « organismes d'insertion sociale » pourrait paraître exclusive des cas d'orientation vers les services du conseil généra...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : « d'un », les mots : « de trois » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

À l'alinéa 108, après le mot : « mois », insérer les mots : « après cette orientation ». Exposé sommaire : Amendement de précision : la date de départ du délai d'un mois doit être indiquée.

À l'alinéa 108, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les personnes les plus éloignées de l'emploi et les plus désocialisées ne doivent pas être obligées de n'entreprendre des actions axées vers un retour à l'emploi. Leurs démarches visant à leur insertion dans la vie quotidienne sont aussi importantes.

Supprimer l'alinéa 110. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire, l'objet du contrat étant suffisamment défini à l'alinéa 108.

Après le mot : « active », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier : ». Exposé sommaire : Dans une logique de droits et devoirs réaffirmée, il est normal de renforcer le caractère automatique entre le constat d'un manquement et la san...

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « du contrat mentionnés à l'article L. 262-34 », les mots : « de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 et L. 262-35 ». Exposé sommaire : La sanction du non-respect des engagements d'insertion doit s'appliquer aussi au cas des contrats d'insertion sociale.

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Au préalable, le bénéficiaire peut présenter aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 ses observations. » Exposé sommaire : S'agissant d'une décision de suspension du versement d'une allocation, il est indispensable que le principe du contradictoire soit respecté. S'ag...

À l'alinéa 117, après le mot : « signature », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 117 par les mots : « du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 118, après la référence : « L. 262-31 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 118, après les mots : « département et », insérer les mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 119 et 120. Exposé sommaire : Suppression de dispositions infra-législatives et superfétatoires : si le président du conseil général doit constituer des équipes pluridisciplinaires, il va de soi qu'il en déterminera le nombre, les modalités de fonctionnement, en désignera les membres, etc.

À l'alinéa 124, substituer aux mots : « leur mission de contrôle », les mots : « leurs compétences ». Exposé sommaire : Selon les termes mêmes du projet de loi (alinéa 128), l'objet des échanges d'information n'est pas seulement le contrôle, mais aussi, plus généralement, l'instruction et la liquidation du RSA. Par cohérence, il faut donc ...

À l'alinéa 130, après le mot : « mission », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 134, substituer aux mots : « L. 5411-1 et L. 5412-1 », les mots : « L. 5412-1 et L. 5412-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « , de manière intentionnelle, accepté de travailler », le mot : « travaillé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence par le présent alinéa 135 de l'article 2, n'exige plus que l'intentionnalité du travail au noir so...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 140, substituer aux mots : « un organisme chargé du versement », les mots : « l'organisme chargé du service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.