Amendement N° 63 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 20 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 135, substituer aux mots :
« , de manière intentionnelle, accepté de travailler »,
le mot :
« travaillé ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : l'article L. 114-15 du code de la sécurité sociale, auquel il est fait référence par le présent alinéa 135 de l'article 2, n'exige plus que l'intentionnalité du travail au noir soit établie pour en imposer le signalement. Par cohérence, il convient de faire de même.
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