Amendement N° 26 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Discuté en séance le 7 octobre 2008
Déposé le 19 septembre 2008 par : M. Daubresse.
À l'alinéa 57, après la deuxième occurrence du mot :
« général »,
insérer les mots :
« en matière de décisions individuelles relatives à l'allocation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la nature des compétences déléguées doit être mentionnée.
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