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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce bilan est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner au bilan annuel présenté par l'entreprise de transport une diffusion et une publicité qui semblent nécessaires.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l'autorité organisatrice de transport. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer explicitement que les autorités organisatrices de transport ne peuvent se voir attribuer la ch...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa aux termes duquel le rapport d'évaluation remis par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008 examine l'opportunité d'étendre le dispositif du projet de loi aux autres modes de transport public de voyageurs. Il est important en effet d...

Dans cet article, substituer aux mots : « des transports » les mots : « de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer au mot : « opérateurs », les mots : « entreprises de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, substituer aux mots : « (sociaux et environnementaux) », les mots : « sociaux et environnementaux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « usagers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « , l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Les collectivités publiques, groupements de collectivités ou établissements publics compétents, n'auront pas à supporter financièrement le coût de ces mesures. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à éviter de faire porter aux collectivités territoriales et notamment...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics et à l'article L. 521-3 du code du travail continue à être util...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels ou de société ». Exposé sommaire : L'entreprise, ses directions, ne sauraient être tenues pour responsa...

Après les mots : « à la notification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article : « mentionnée au 1° ci avant disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification. En cas de constat de carence ou d'échec avéré de la négociation, validé par un consta...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : La déclaration quarante huit heures avant le début de la grève est une atteinte caractérisée au droit individuel constitutionnel de grève. Elle est de plus un facteur d'opposition entre salariés et entre salariés exécutants et encadrement, elle va détériorer le climat social et re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si effectivement, il convient d'inciter au dialogue social au niveau des branches et des entreprises afin d'améliorer les relations sociales et prévenir les conflits. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'en décidant législativement de dispositifs impératifs pour les entreprises tel que la con...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : «  Pour être valable, l'accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève », insérer les mots : « pour des motifs liés au fonctionnement de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la procédure de prévention des conflits restrictive du droit de grève préalable au dépôt d'un préavis de grève ne s'applique que si les m...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « qui envisagent de déposer le préavis ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que l'employeur soit tenu de consulter l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise et non les seules ayant notifié leur intention de déposer un préavis de grève.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nat...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.