Amendement N° 49 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Après le mot :
« usagers »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« , l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, les déplacements quotidiens de la population en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement vise à éviter de faire porter aux collectivités territoriales et notamment aux régions et aux grande villes, la responsabilité du service minimum et de l'indemnisation des usagers sans moyens supplémentaires, tandis que l'État se désengage de plus en plus du financement des investissements du réseau des transports publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.