Amendement N° 52 rectifié (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent II ne s'applique pas aux situations conflictuelles dont les tenants et aboutissants échappent à l'entreprise elle-même, mais relèvent de conflits interprofessionnels ou de société ».
Exposé Sommaire :
L'entreprise, ses directions, ne sauraient être tenues pour responsables ou pour interlocuteurs es qualité d'un sujet social ou économique leur échappant. De toute manière, elle ou ils ne pourraient pas aboutir dans ce cas à un règlement de la situation. Telle que la loi est écrite, nous serions alors dans un contexte insoluble, propice à exacerber les passions et au radicalisme, mais surtout caractérisant une profonde atteinte au droit constitutionnel de grève notamment en application du point 3.
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