Amendement N° 54 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Exposé Sommaire :
La déclaration quarante huit heures avant le début de la grève est une atteinte caractérisée au droit individuel constitutionnel de grève. Elle est de plus un facteur d'opposition entre salariés et entre salariés exécutants et encadrement, elle va détériorer le climat social et relationnel indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise et à la bonne mise en oeuvre quotidienne de la production. Contrairement à son apparence, elle va détruire les capacités de prévision du trafic, qui sont de la responsabilité de l'entreprise et empirera la situation pour les usagers.
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