Amendement N° 53 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Deguilhem.
Après les mots :
« à la notification »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 de cet article :
« mentionnée au 1° ci avant disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours à compter de cette notification. En cas de constat de carence ou d'échec avéré de la négociation, validé par un constat de désaccord ou constaté par l'inspection du travail, le préavis peut être déposé avant l'expiration de la durée retenue par l'accord cadre ».
Exposé Sommaire :
Sur le 1er: il s'agit d'éviter toute ambiguïté sur l'addition des délais.
Sur le 2ème: il s'agit toujours dans l'objectif de tout faire pour éviter la grève, de ne pas sombrer dans l'attente mais d'utiliser le dépôt du préavis comme avertissement de l'état d'esprit et de la détermination des salariés et comme éclairage des rapports de forces qui se dessinent, afin de donner tout le sérieux qu'il se doit et un nouveau souffle au contenu de la négociation dans la période de ce préavis.
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