Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de biologie et de géologie en raison de certaines dispositions prévues dans le projet de réforme du lycée. En effet, cette réforme prévoit de réduire le nombre d'heures allouées à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT) passant ainsi de 2 heures à 1...

Thèmes : chasse et pêche ; pêche ; anguilles. politiques communautaires. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les incohérences du plan gouvernemental de sauvegarde de l'anguille en France. En raison des menaces d'extinction qui pèsent sur l'anguille en Europe, le plan proposé par le Gouvernemen...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; CSG et CRDS. exonération. réglementation. réforme

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la décision d'assujettir aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance vie au décès du titulaire, survenu après le 1er janvier 2010. Il lui rappelle que, pour un certain nombre de familles modestes, le contrat d'assurance vie constitue une opération de...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; parcours de soins. application. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par des centaines de milliers de nos concitoyens en situation de handicap. Devant l'ampleur des besoins (en termes de revenu, d'accès à la citoyenneté, de scolarité, d'emploi, de formation, de mobilité), le handicap doit rester selon lui, une priorité et la lutte contre les discrimin...

Thèmes : retraites : régime général ; durée d'assurance ; praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les praticiens hospitaliers en raison des conséquences de la réforme de l'IRCANTEC sur leur retraite. Progressivement mise en application, cette réforme a conduit en 2009, à réduire de 8 % le montant de leur retraite et cette diminution atteindra 35 % d'ici à 2017. Les praticiens h...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Alors que la France a ratifié ce statut depuis 2000, elle n'en a pas respecté les engagements et le projet de loi adopté par le Sénat en juin 2008 tend à en limiter la portée. Plusieurs dispo...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les retraites agricoles. Particulièrement surpris par le refus du Gouvernement d'adopter la proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen visant à étendre la retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture, il souhaiterait connaît...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problématiques liées à l'absence d'un encadrement précis des contrats de syndics professionnels. Certaines prestations dispensées par les syndics professionnels souffrent d'un manque de transparence et un ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des anciens combattants issus des anciennes colonies. Depuis la loi de finances de 1959, ces hommes qui ont servis sous nos drapeaux, sont soumis à un régime discriminatoire quant à leurs retraites et pensions. Lourde de sens, cette décision s'inscrivait à l'époque dans un processus de reconstruction de la mémoire na...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations relatives à la reconnaissance et à la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM). Après de nombreux retards dus à l'absence d'arbitrage du Gouvernement, les négociations qui ont eu lieu le 15 octobre dernier ont abouti à la présentation d'un projet ministér...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et revendications exprimées par les représentants des sylviculteurs du Sud-ouest. La tempête Klaus qui a dévasté en janvier dernier la forêt de pins maritimes des Landes et les peupliers en Lot-et-Garonne, a entraîné des conséquences économiques et environnementales parti...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation de la pratique physique et sportive des jeunes et particulièrement des adolescents. Selon une enquête réalisée par le syndicat national de l'éducation physique (SNEP) auprès de 2000 établissements scolaires, 5 % d'entre eux sont dans l'impossibilité d'assurer, à toutes les classes, les horaires obl...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; majorations des pensions ; carrières incomplètes. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Cet article énonce qu'en aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraites des collectivités visées à l'articl...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'enquête réalisée par l'UFC-Que choisir de Gironde sur les prix des aliments peu transformés. Selon cette association, alors que les prix agricoles de la volaille, du porc et du lait étaient respectivement de 2,11 euros, 1,34 euro et 0,29 euro en septembre dernier, les prix moyens en ra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avancée des travaux concernant l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2007, le Président de la République a promis, aux associations qui oeuvrent en faveur de cette cause, qu'un décret permettant d'instituer une mesure de réparation serait pris durant sa man...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les décisions prises par le Gouvernement à l'égard de l'enseignement agricole public pour la rentrée scolaire 2009. Les choix budgétaires qui ont été adoptés conduisent à la suppression, pour cette année, de 45 équivalents temps plein d'agents non titulaires, de 88 emplois d'enseignants ...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi suite à la décision du Président de la République de transférer, à Metz, une partie des services de la statistique publique. Dans une question écrite publiée le 27 janvier 2009 (question n° 40244), il lui faisait part de sa vive inquiétude quant à l'avenir de l'implantation régionale de l'INSEE A...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Alain Rousset interroge M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les suites que le Gouvernement souhaite donner au projet de loi « relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense », présenté par la ministre de la défense en conseil des ministres, le 19 juillet 2006. Il rappelle que le 23 ju...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les modalités de révision de la liste des pays d'origine « sûrs », opérée par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Alors que de nombreux doutes planent sur ces modalités de révision, l'OFP...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Alain Rousset souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les actes d'hémodialyse pratiqués par les infirmiers libéraux hors centre et de proximité, appelés unités d'autodialyse. En effet l'absence d'inscription dans la nomenclature générale des actes professionnels de ces actes implique un vide juridique en termes de responsabilité ainsi qu'une perte de rev...