Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les généalogistes suite aux préconisations du rapport Ory-Lavolée intitulé « Partager notre patrimoine culturel », dont l'une d'entre elles propose de mettre en place des licences payantes pour la réutilisation des données d'archives publiques. Jusqu'à présent, l'égalité ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le long et difficile parcours que doivent effectuer certaines personnes victimes de l'amiante pour, d'une part, faire reconnaître leur maladie professionnelle et, ensuite, constituer leur dossier auprès du FIVA. Les difficultés rencontrées sont en effet nombreuses lorsque la personn...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet du Gouvernement de prélever 340 millions d'euros auprès des organismes HLM dans le cadre du budget 2011. S'il était confirmé, les conséquences d'un tel prélèvement, qui représente 2 % des loyers collectés, seraient multiples. Tout d'abord, il compromettrait la volonté du mouvement H...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Le statut de l'auto-entrepreneur permet à chacun de devenir entrepreneur grâce à une simple déclar...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de créer une taxe sur les transactions financières internationales. Alors que nous pouvions nous réjouir du soutien, lors du dernier G 20, du Président de la République et de la chancelière allemande à l'idée d'une taxation sur les transactions financières, la voix de la France ...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour les entreprises artisanales de distribution, d'installation, de réparation de ma...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; droits de l'Homme. respect

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation extrêmement préoccupante au Soudan. Si les accords de Nairobi signés en 2005 ont mis fin à vingt ans de guerre civile, le gouvernement du Soudan, celui du Sud-Soudan, et les groupes d'oppositions armés n'ont en réalité pas cessé les combats. Ce conflit s'est d'ailleurs considérablement ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des établissements de reconversion professionnelle (ERP) qui devraient être gérés par la future fondation Mémoire et solidarité du monde combattant. Ces établissements sont aujourd'hui sous l'Office national des anciens combattants (ONAC) et assurent une mission de service publi...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Suite à la réponse adressée à son collègue Monsieur Michel Destot à la question écrite n° 71414 du 1...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. rapport. propositions

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'obtention de crédit et les frais bancaires abusifs, malgré les engagements pris par les établissements bancaires dans le cadre du plan de sauvetage des banques françaises. D'un montant de 360 milliards d'euros, ce plan devait s'accompagner, selon le Gouvernement, d'une augme...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle de la République démocratique du Congo. Alors que ce pays célèbre cette année le cinquantième anniversaire de son indépendance, une grande partie de sa population est toujours victime de violence, de pauvreté et ses riches ressources naturelles font l'objet de convoitises qui c...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les futures dispositions qu'entend prendre le Gouvernement concernant l'accueil des jeunes enfants. En effet, le projet de décret modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux établissements et services, permettrait aux assistantes maternelles de pouvoir accueill...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les conséquences de l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit modifiant l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En mettant en place le statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) suite à la non réévaluation de l'aide au poste depuis 10 ans. La stagnation de l'aide au poste semble menacer la pérennité des EI. D'un montant de 9 681 euros par an, l'aide au poste cou...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord ; date

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la date de commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. De nombreux anciens combattants s'interrogent en effet sur la mise en place du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant le 5 décembre comme journée nationale d'hommage aux morts pour la France, alors que cette date ne cor...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des IADE (infirmiers anesthésistes diplômés d'État). Ces derniers demandent, en effet, que leur profession soit pleinement prise en compte. Force est de constater que, même si une réflexion a été menée sur la reconnaissance licence, master, doctorat, pour les IADE, leur grille salariale ne se...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des chambres de commerce et d'industrie. Si elles demeurent sous la tutelle de l'État, les chambres consulaires - établissements publics administratifs - disposent néanmoins d'une large autonomie qu...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de névralgie pudendale. Cette maladie, dont le diagnostic se révèle extrêmement délicat, est également très lourde de conséquences pour le malade. La difficulté pour le patient de voir reconnaître cette maladie induit inexorablement nombre de complications...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. pertinence

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les mécanismes d'incitations fiscales en matière d'investissement immobilier. Depuis près de vingt ans, un certain nombre de dispositifs fiscaux ont été mis en oeuvre afin de favoriser l'investissement locatif (Quilès-Méhaignerie, Besson, Robien, Borloo, Scellier). S'ils ont incontestablement...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010. Jusqu'à présent, seuls les anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ne bénéficient pas du droit à la campagne double. Mais dans l'article 2 de la décision du Conseil d'État, « il est enjoint ...