Alain Rousset
Question N° 79445 au Ministère de la Défense
Question soumise le 1er juin 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le devenir des établissements de reconversion professionnelle (ERP) qui devraient être gérés par la future fondation Mémoire et solidarité du monde combattant. Ces établissements sont aujourd'hui sous l'Office national des anciens combattants (ONAC) et assurent une mission de service public en accueillant notamment des adultes handicapés pour des formations tout en assurant le suivi de leur réinsertion. Ce projet de fondation soulève des interrogations certaines de la part des employés des ERP, notamment quant à la continuité de leurs missions, aux maintiens de leurs emplois et à la pérennité des financements permettant à cet organisme de répondre aux missions qui lui sont confiées. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement sur les missions assurées aujourd'hui par les ERP, et comment il entend assurer la pérennité des financements permettant d'assurer la pérennité des emplois.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La décision de création d'une Fondation mémoire et solidarité du monde combattant pour la gestion des établissements médico-sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) répond à une observation de la Cour des comptes qui considère que, depuis 2001, l'établissement public n'est plus légitime à gérer des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle et qu'il doit s'en séparer. C'est pour ce motif, qu'à l'occasion de la révision générale des politiques publiques et du contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC pour 2009-2013, la décision d'une externalisation globale de ces établissements a été prise et que la mise en place d'une fondation créée par la loi, est parue la plus adaptée. Cette création a été approuvée par le conseil d'administration de l'ONAC, après une longue concertation et d'importants débats. Elle répond ainsi à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant, et même une place majoritaire, comme s'y est engagé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants ; permettre l'accueil, conjointement, d'établissements et de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs et en faisant appel à la générosité publique ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC, car elle peut apporter des biens en garantie et se tourner vers des organismes bancaires spécialisés dans le financement du secteur privé non lucratif. Dans cet esprit, le fait que la fondation puisse avoir un système financier et comptable de droit privé est primordial. S'agissant des inquiétudes exprimées par certains enseignants sur la poursuite de la préparation de diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale dans le cadre de la création de la fondation, le secrétaire d'État tient à préciser que la préparation de ces diplômes n'est en rien une exclusivité du secteur public. De nombreux établissements privés, y compris à caractère lucratif, préparent à de tels diplômes. Le changement de mode de gestion n'a donc aucune influence sur le type de formation proposée. En outre, ces écoles ne préparent pas uniquement à des diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale, mais aussi à des titres ou diplômes relevant d'autres départements ministériels (agriculture, intérieur, transports...), ainsi qu'à des certificats de qualification professionnelle de branche. Par ailleurs, elles délivrent des attestations de compétence visant à l'insertion professionnelle, ce qui est leur mission première.
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