Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : étrangers ; conditions de séjour ; étrangers gravement malades. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui vise à restreindre l'attribution de titre de séjour aux étrangers malades. Au delà de l'atteinte qu'une telle disposition porte aux valeurs républicaines et h...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; fluoroquinolones. effets secondaires. lutte et prévention

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets secondaires des médicaments de la classe thérapeutique des fluoroquinolones. Ces médicaments font en effet l'objet d'une surveillance étroite depuis près de 20 ans. Ils demeurent néanmoins totalement exclus de la liste des médicaments récemment dressée par l'Afssaps, recensant ceux dits «...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application du projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. S'il s'est opposé à l'adoption de ce texte élaboré sans concertation et dans une impréparation dénoncée par l'ensemble des acteurs concernés, il souhaiterait désormais revenir sur les engagements ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les lourdes conséquences de la modification des modalités de financement et du non-renouvellement de nombreux contrats aidés. Trois points nourrissent tout particulièrement cette inquiétude. Premièrement, depuis fin 2010, le nombre de ces contrats a été revu à la baisse par le biais d'arrêtés préfec...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les projets d'allègement des cotisations sociales sur les bas salaires, et notamment sur les conséquences pour les entreprises du secteur de la propreté. Ce secteur représente près de 17 000 entreprises, pour la plupart des TPE, qui emploient 420 000 salariés et réalisent un chiffre...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réforme de la voie technologique STI-STL, qui doit débuter dès la rentrée 2011 pour la classe de première. Cette réforme transformera les douze sections existantes en quatre sections de STI2D : architecture et construction, énergie et environnement, innovation technolog...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le désarroi du monde combattant, face à l'absence de réponses concrètes du Gouvernement aux difficultés qu'il rencontre. Le budget pour 2011 est, en ce sens, l'illustration de ce qui est considéré comme un « mépris » à l'égard de ces hommes qui ont pourtant servi notre pays avec ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur les inquiétudes exprimées par les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense quant à la requalification de leur corps en catégorie A de la fonction publiq...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; biomasse. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la production d'énergie tirée de la biomasse. Les réflexions du Grenelle de l'environnement ont conduit à fixer des objectifs particulièrement ambitieux en matière d'énergies renouvelables qui s'appuient notamment sur une forte contribution de la bioma...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; mouvements pédagogiques et éducatifs. financement

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les réductions budgétaires qui devraient impacter le Groupe français d'éducation nouvelle (GFEN). Contribuant à la réflexion sur les apprentissages, sur la formation des enseignants et la promotion d'innovation en faveur d'une meilleure école, les missions du GFEN pourraie...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la procédure de responsabilité sans faute de l'État (prévu par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique), visant à améliorer la protection des citoyens soumis à des obligations vaccinales en facilitant le processus d'indemnisation après une éventuelle complication. Le vaccin DTP n'est plus d...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes portées par les radioamateurs en France. Près de 15 000 en France, les radioamateurs bénévoles sont aussi bien à la pointe de la technologie qu'au service de la Nation, en mettant leurs compétences au service de la sécurité civile. Malheureusement, l'écart entre les droits ac...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite qui, bien qu'ayant été réformé, rencontre des difficultés pour son équilibre financier. Le Gouvernement a invité le conseil d'administration de l'organisme à lui faire des p...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires. Depuis plusieurs années, l'État formule un certain nombre de réglementations, de recommandations et d'injonctions en direction des établissements bancaires qui ne semblent pas toujours respectées. Selon une étude réalisée par l'association ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). Depuis maintenant 25 ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion dans l'emploi, de personnes qui en ont été exclues. Grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent tout au long ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) face à la déqualification de leur profession. L'IBODE est un infirmier qui a suivi pendant 18 mois une formation après l'obtention du diplôme d'État d'infirmier pour acquérir les compétences nécessaires et spécifiques pour exe...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la question du pluralisme linguistique dans notre système éducatif. Alors qu'il apparaît toujours aussi difficile de faire vivre nos langues régionales, il convient de s'interroger sur la place que notre système éducatif accorde à la diversité linguistique et culturelle. À...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; emploi et activité. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante des producteurs de tabac en raison, notamment, de la diminution brutale des aides directes dont ils bénéficiaient jusqu'alors. Par ailleurs, confrontés à une concurrence souvent déloyale (en termes de respect des r...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'enquête réalisée par l'UFC-Que choisir relative à l'existence ou non d'une incitation des consommateurs à acquérir des appareils électriques peu énergivores. Si l'on en croit cette as...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la procédure du dialogue compétitif, telle qu'elle résulte des articles 36 et 37 du code des marchés publics. En tant que président de l'association des régions de France, il avait signé le 18 janvier 2007 la charte du dialogue compétitif, avec entre autres M.Thierry Bret...