Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : copropriété ; syndicats de copropriétaires ; réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant le caractère parfois bloquant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, dans son article 26, la loi énonce qu'il est nécessaire de réunir une majorité qui est décomptée par rapport à l'ensemble des membres du syndicat et non pas seulement pa...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Alain Rousset alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques que serait susceptible d'entraîner la vente de médicaments par la grande distribution. Les fortes pressions exercées par ce secteur qui revendique le droit de vendre des médicaments ont récemment suscité l'inquiétude des pharmaciens tant l'enjeu est de taille pour la sécurité...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux parents d'élèves et de professionnels concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED). Alors que l'échec scolaire conduit chaque année 150 000 jeunes à sortir du système scolaire sans diplôme, il s'interroge sur l'adéquation des object...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Alain Rousset alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 200 quater du code général des impôts. Cet article ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France. Il énonce « les appareils mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ». Il en résul...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la discrimination de traitement qui subsiste dans l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. En effet, il lui rappelle que depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous les participants aux conflits d'Indochine, ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Alain Rousset alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avoués près la cour d'appel, en raison de la décision n° 213 du rapport Attali visant à supprimer cette profession. Trop chers selon la commission Attali, les avoués bénéficieraient d'une rente de situation. Aussi, cette commission préconise la fin de leur « monopole » permettant à l'e...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; festivals. financement. statistiques

M. Alain Rousset interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le soutien apporté par les directions régionales des affaires culturelles au secteur du cinéma en région. Alors qu'en France la politique de soutien au cinéma a fondé le caractère innovant de notre politique culturelle, il s'inquiète fortement des menaces que ferait peser la nouvelle orientation du Gouvernement ...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Alain Rousset alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'extrême gravité de la situation des demandeurs d'asile dont le dossier est rejeté par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En effet, interpellé par des associations de défense des droits de l'Homme, il s'inquiète des conditions de v...

Thèmes : recherche ; ONERA ; effectifs de personnel. moyens

M. Alain Rousset alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que risque de rencontrer l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) suite à l'adoption de la loi de finances pour 2008. À ce titre, il lui rappelle que la loi de finances ne prévoit désormais d'attribuer de subventions à l'ONERA que dans le cadre de l'action "Prospec...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la proposition de loi visant à instaurer un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés. Cette proposition rencontre une vive réprobation des principaux destinataires qui contestent l'efficacité d'une telle mesure. En effet, alors que le rapport MAIDS indique que les défaillances tech...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les malades souffrant de maladies dites « orphelines », en raison de la fin programmée du plan maladies rares fixée au 31 décembre 2008. Mis en place en 2005, ce plan a offert à près de 4 millions de malades la reconnaissance de leurs souffran...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Alain Rousset alerte M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les craintes exprimées par les associations d'anciens combattants, en raison de l'annonce, par le Président de la République, de la « mutation » de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale. Selon les associations d'anciens combattants, cette « mutation » risque de conduir...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences sanitaires engendrées par les essais nucléaires français et les pathologies qui affectent nombre de personnels civils et militaires ayant travaillé sur ces zones contaminées. Si aucun lien de causalité n'a jusqu'à présent été établi entre ces essais et les pathologies dont souff...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Rousset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par les apiculteurs et de nombreux concitoyens. Alors que l'apiculture est confrontée depuis 2005 aux dégâts engendrés par l'introduction du frelon asiatique en France, l'autorisation accordée par le Gouvernement, d'utiliser l'insecticide cruiser, dont on ne mesure pas encore le ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite Loi TEPA) pour les assistants maternels qui bénéficient depuis 2005 d'un statut visant à réaffirmer la professionnalisation de leur métier. Pourtant, malgré le fait que la loi leur ouvre droit (art. L. 241-17.-I), dans les conditions et...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Alain Rousset alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. D'après le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui détermine la liste des charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, « lorsque l'entretien des parties communes et l'élim...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Alain Rousset appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur des abus constatés par une association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), concernant la restitution du dépôt de garantie lors de la fin d'un bail. Ils ont notamment découvert qu'afin de prélever des sommes sur le dépôt de garantie de leur locataire, certains propriétaires indélica...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimale pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. Cette proposition de décret qui prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage ne répond aucunement aux abus et dérives d...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; filière. recomposition. modalités

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions dans lesquelles sera discutée la possible recomposition de la filière nucléaire française. Elle a indiqué, lors d'une audition ouverte à la presse du mercredi 3 octobre, que « la recapitalisation d'Areva, en dépit de sa pertinence n'était pas à l'ordre du jour ». Pourtant l'admin...

Thèmes : santé ; encéphalomyélite myalgique ; prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'encéphalomyélite myalgique. Bien que certaines associations entreprennent des actions de prévention et de sensibilisation auprès des institutions et du corps médical, faire diagnostiquer cette maladie s'avère toujours extrêmement difficile compte tenu de sa non-reconnaissance. En effet, les mu...