Alain Rousset
Question N° 14552 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimale pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. Cette proposition de décret qui prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage ne répond aucunement aux abus et dérives dont peuvent être victimes nos étudiants et risque, par ailleurs, d'entraîner une généralisation des stages de moins de trois mois, supprimant ainsi toute indemnisation des stagiaires. De ce fait, il s'inquiète quant à la place réservée par notre société aux jeunes étudiants désireux d'améliorer leur savoir-faire, en vue de réussir pleinement leur intégration professionnelle. Cette mesure n'étant pas acceptable, il se félicite que le Gouvernement ait choisi de la reporter et que la présidence de la République ait consenti à recevoir le collectif Génération précaire, ouvrant ainsi le dialogue nécessaire à la mise en oeuvre d'un dispositif satisfaisant, pour les stagiaires comme pour les structures d'accueil. En ce sens, il estime qu'il est désormais primordial, pour le Gouvernement, d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, un cadre juridique apportant à nos étudiants stagiaires une protection et une reconnaissance, indispensables à l'épanouissement individuel et à l'émulation des énergies. Afin de donner du sens au discours présidentiel prônant la « réhabilitation de la valeur travail », il lui demande si elle envisage de porter des mesures concrètes et viables en faveur des conditions d'accueil de nos jeunes étudiants stagiaires.
Réponse émise le 18 mars 2008
Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise précise que les stages d'une durée supérieure à trois mois font l'objet d'une gratification, versée mensuellement, dès le premier jour du premier mois de stage. Le montant de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, qui s'établit à 21 euros à compter du 1er janvier 2008. À cette date et sous réserve de revalorisation ultérieure de ce plafond, la gratification obligatoire s'élève à 398,13 euros pour un mois de stage à temps plein, soit l'équivalent de 31,1 % du SMIC revalorisé au 1er juillet 2007. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Le décret du 31 janvier 2008 prévoit en outre que l'entreprise établit et tient à jour une liste des conventions de stages qu'elle a conclues. Cette disposition a pour but de faciliter les contrôles en matière de lutte contre le travail illégal ainsi que l'application, aux stagiaires, des règles de santé et de sécurité au travail.
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