Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour nos concitoyens, d'un certain nombre de dispositions prises par l'actuel Gouvernement en matière de santé. L'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 marque une nouvelle fois deux tendances : une augmentation considérable du reste à charge pour les malades...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; effectifs de la profession

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) en raison des fortes contraintes qui pèsent sur l'imagerie médicale. Sur l'ensemble du territoire, plusieurs cabinets de radiologie sont contraints de fermer en raison de l'absence de successeurs qui estiment que l'insuffisant...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par nombre de nos concitoyens quant aux risques, en matière de santé publique, que pourrait représenter l'exposition aux antennes-relais de téléphone mobile. Si le décret du 3 mai 2003 fixe les limites maximales autorisées des ondes électromagnétiques, les études qui tentent de détermi...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres multimédia. reproduction

M. Alain Rousset appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'approche défendue par le Gouvernement, pour adapter notre société à la révolution culturelle à laquelle nous invitent les nouvelles technologies du numérique. L'apparition d'Internet a durablement transformé nos vies. Ce nouveau « bien commun » nous permet désormais de réaliser, à partir d'un seul ...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre national des infirmiers, institué par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 et dont l'adhésion est obligatoire pour les infirmiers en exercice (excepté les infirmiers militaires). Alors que le secteur libéral semble trouver un intérêt à la création de ce type d'instance, il en est autrem...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il rappelle que ce stat...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision gouvernementale, de ne pas modifier au 1er juillet 2009, les tarifs réglementés du gaz naturel pour les particuliers. Il y a quelques mois, malgré les nombreuses interpellations d'associations de consommateurs et de parlementaires, le Gouvernement a reporté au 1er avril 2009, une ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation que rencontre un certain nombre de nos concitoyens ayant investi dans l'immobilier défiscalisé en résidence de tourisme (dispositifs Demessine ou LMNP). Ayant pour objectif initial de soutenir l'activité de zones rurales à potentiel touristique, cette loi propose aux propriétaire...

Thèmes : chômage : indemnisation ; chômage partiel ; employés de notaire. accès

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation particulièrement préoccupante des personnels salariés des études notariales. À l'instar de nombreux secteurs, les études notariales sont touchées par la crise économique et financière. Selon les syndicats, nombreuses sont celles qui licencient « non pas parce qu'elles sont en pér...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de grêle du 11 mai 2009. vignoble bordelais. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des viticulteurs bordelais qui viennent d'être victimes d'un orage de grêle qui a dévasté dans certains cas, 80 à 100 % de leurs récoltes. Avec des milliers d'hectares de vignes détruits, ces intempéries ont fragilisé de nombreuses exploitations et mettent en péril les récol...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conférence mondiale de Durban contre le racisme. attitude de la France

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les craintes exprimées par de nombreuses associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme en raison des déclarations issues du comité préparatoire de la conférence de « Durban II » organisée par l'UNESCO au mois d'avril 2009. A l'issue des travaux de ce comité, ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les pratiques tarifaires de certains syndics professionnels. Alors que le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé certaines de ces pratiques opaques et abusives, l'avis qu'il a émis le 27 septembre 20...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conclusions de la mission menée à Gaza en janvier 2009 par Amnesty international. Selon cette organisation, des crimes de guerre et de graves violations du droit international auraient été perpétrés lors du récent conflit qui a opposé Israël et le Hamas. Au regard des éléments avancés, il convie...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 200 quater du code général des impôts. Suite à sa question sur la restriction de l'accès à ce crédit d'impôt aux seuls équipements fournis et installés par une même entreprise (question n° 19887), il souhaiterait obtenir ...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par de nombreux présidents d'instituts universitaires de technologie (IUT) en raison des conséquences que pourrait engendrer l'application de la loi « liberté et responsabilité des universités ». Ils soulignent que les budgets universitaires particulièrement insuff...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Alain Rousset alerte M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes exprimées par nombre d'associations d'anciens combattants qui, d'une part, n'entrevoient aucune avancée en matière de droit à réparation dans le budget 2009 et, d'autre part, craignent que la révision générale des politiques publiques (RGPP) n'entraîne une dégradation des services rendus ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que risque d'engendrer la modification de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Alors qu'il était initialement prévu de la supprimer, la majorité actuelle a finalement reculé sans pour autant revenir au droit actuel. Désorma...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée par l'actuel Gouvernement en matière d'éducation sportive. Alors que tout le monde s'accorde à dire que les professeurs d'éducation physique et sportive constituent un capital essentiel pour l'intégration et l'épanouissement des jeunes, le Gouvernement réduit massivement le nombre de postes off...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Ce dispositif pose problème lorsqu'une personne pouvant prétendre à déduction, car utilisatrice de ce dispositif, n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. Ainsi il incombe...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. accompagnement. associations. choix

M. Alain Rousset alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions déplorables de rétention des étrangers maintenus en centre de rétention administrative (CRA). En raison de cette politique particulièrement indigne, la France a fait l'objet de vives critiques émanant du comité européen de prévention de la torture, ...