Alain Rousset
Question N° 33188 au Ministère du du territoire
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article 200 quater du code général des impôts. Suite à sa question sur la restriction de l'accès à ce crédit d'impôt aux seuls équipements fournis et installés par une même entreprise (question n° 19887), il souhaiterait obtenir des précisions sur les arguments avancés dans la réponse et savoir si une évaluation du dispositif a réellement été diligentée. Plus spécifiquement, il souhaiterait savoir si une corrélation est vérifiable entre la restriction des équipements éligibles aux équipements fournis par une entreprise qui procède à leur installation et la lutte contre le travail clandestin, le soutien au secteur du BTP et le respect des critères de conformité des équipements installés. En effet, si des restrictions sont tout à fait légitimes au regard notamment des critères de performances des équipements (voir en ce sens la précision de l'arrêté du 13 novembre 2007), il ne faut pas que celles-ci entravent outre mesure la capacité des particuliers à pouvoir bénéficier de l'incitation produite par la mesure fiscale et, par conséquent, la diffusion des équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
Réponse émise le 14 juillet 2009
En vertu des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils, ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu, à condition qu'ils soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Si les objectifs poursuivis à travers la mise en place d'une telle restriction ne sont pas précisément quantifiés, s'agissant de la lutte contre le travail clandestin et du soutien au bâtiment et aux travaux publics, le degré de technicité des critères permettant d'apprécier l'éligibilité d'un équipement justifie le maintien de cette restriction. Le concours des professionnels est indispensable pour s'assurer que les équipements, appareils ou matériaux respectent les critères de performance exigés par la réglementation. La condition tenant à la fourniture de l'équipement par l'entreprise qui l'installe a, dans cette mesure, une vocation de protection du contribuable contre le risque de remise en cause de l'avantage et de responsabilisation des professionnels qui proposent des équipements dont l'acquisition est facilitée par un avantage fiscal. Les cas sont encore fréquents d'erreur sur la nature des équipements éligibles et le seraient encore davantage si le contribuable devait seul en apprécier l'éligibilité au crédit d'impôt. Enfin, il faut souligner que la montée en charge de la mesure n'a pas été entravée par cette condition d'application, la dépense fiscale ayant atteint en 2008 plus de 2 milliards d'euros.
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