Alain Rousset
Question N° 40961 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 février 2009
M. Alain Rousset alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions déplorables de rétention des étrangers maintenus en centre de rétention administrative (CRA). En raison de cette politique particulièrement indigne, la France a fait l'objet de vives critiques émanant du comité européen de prévention de la torture, du comité et du conseil des droits de l'homme de l'ONU, du commissaire européen aux droits de l'homme, du comité contre la torture de l'ONU. Suite à une visite menée à l'automne 2006, le comité européen de prévention de la torture a publié le 10 décembre dernier un rapport qui énumère un certain nombre de recommandations à l'égard de la France. Il doit être rappelé au personnel que l'usage de la force doit être légitime et proportionné. Lors d'une admission en CRA, un examen médical doit systématiquement être effectué. La formation du personnel doit faire l'objet d'un plan national de formation. Dans chaque CRA, une procédure disciplinaire encadrée doit être élaborée. Les CRA doivent disposer de psychiatres. Le délai de dépôt d'une demande d'asile doit être allongé de dix jours. Donner la possibilité aux détenus de téléphoner gratuitement. En raison du passage de la durée de rétention de douze à trente-deux jours, il convient de réexaminer les normes matérielles de détention. Aussi, parce que le dramatique incendie du centre de rétention de Vincennes déclenché suite à la mort d'un sans papiers tunisien est resté dans nos mémoires. Parce que la « politique du chiffre » qui se traduit par une traque des sans-papiers conduit à une tension croissante dans les CRA. Parce qu'il n'est pas tolérable qu'un tel sort soit réservé à des hommes, des femmes et des enfants qui ont commis pour seul délit, de ne pas avoir de titre de séjour. Il lui demande si le Gouvernement va suivre avec précision les recommandations des organisations internationales et, plus largement, s'il entend renoncer à une politique d'immigration qui ne cesse de bafouer les principes fondamentaux de notre République.
Réponse émise le 5 mai 2009
Depuis 2003, de nombreuses améliorations ont été apportées au régime de la rétention administrative en France et ont d'ailleurs été saluées par le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans le mémorandum publié en 2008. Ainsi, depuis le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005, les articles R. 551-1 à R. 551-4 et R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) fixent, d'une part, des normes d'équipement et de confort plus favorables, et d'autre part, une assistance juridique et un soutien matériel et psychologique des étrangers retenus. D'autres mesures, comme un examen médical systématique et la présence de psychiatres, paraissent plus difficiles à mettre en oeuvre dans la mesure où elles pourraient être perçues comme une ingérence inacceptable par la personne retenue. Néanmoins, le médecin et le personnel médical présents au sein d'un centre de rétention, en application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 2 mai 2006 relatif au règlement intérieur des centres de rétention administrative, apportent les soins nécessaires, se montrent attentifs à la situation psychologique que peuvent présenter certains retenus et prennent les mesures qui s'imposent, jusqu'aux soins psychiatriques lorsqu'il y a lieu. Les articles R. 553-3 alinéa 4° et R. 553-6 alinéa 3° du CESEDAi prescrivent que les centres et les locaux de rétention sont équipés de téléphone en libre accès et, comme l'ont relevé trois arrêts de la Cour de cassation du 22 octobre 2008, la condition de gratuité ne figure pas dans le texte réglementaire. Toutefois, face à une personne dans une situation de dénuement qui ferait obstacle à l'exercice de ce droit d'entrer en contact avec la personne de son choix, l'administration pallie en lui remettant, par exemple, une carte prépayée. Conformément aux obligations internationales de la France, le Gouvernement examine avec attention les observations et recommandations formulées par les comités de protection des droits de l'homme des Nations unies ainsi que des institutions compétentes du Conseil de l'Europe et les prend en considération dans les travaux qu'il conduit en vue de poursuivre l'amélioration des conditions de rétention, dans le souci du respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes.
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