Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes polyhandicapées. Associant le handicap moteur et le handicap mental, le polyhandicap conduit à une absence totale d'autonomie pour nos concitoyens qui en sont victimes et se caractérise par une capacité à communiquer extrêmement réduite voire inexistante. Dès lors, leur sujétion aux t...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences que risque d'engendrer l'application de la proposition de loi, « réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines gra...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret visant à modifier le mode de calcul de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Créée en 1999, cette allocation visait à permettre aux salariés exposés à l'amiante, de bénéficier d'un dispositif de pr...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les problématiques liées à la santé maternelle et infantile dans les pays en développement. En raison de systèmes sanitaires particulièrement défaillants, la situation est extrêmement préoccupante dans ces pays. Elle l'est d'autant plus que, parmi les huit objectifs du millénaire fixés par les membr...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; cumul d'emplois ; réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Elle stipule au premier alinéa de son article 25 que « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre profes...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'associations bientôt dans l'incapacité de poursuivre leurs actions. Dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS), des associations comme AIDES, IPPO (en Gironde) ou le plannin...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent les PME pour se positionner sur les appels d'offre de l'État. En effet, suite à l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non renouvellement de 30 000 postes d'emplois aidés (EVS et AVS) dans les établissements scolaires. Depuis quelques années, ces personnels, sous contrats à durée déterminée, interviennent dans les écoles sur des missions d'aide administrative aux directrices et directeurs d'école, d'accompagnement d'élèves en ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'arrêté du 15 février 2010 de son ministère. Alors même que les plans cancer successifs garantissent à tous les malades l'accès aux traitements du cancer et en particulier aux traitements innovants, cet arrêté du 15 février 2010 ne permet plus aux établissements de santé privés comme publics de se faire rembou...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés croissantes rencontrées par les associations d'aide et de soins à domicile. Actuellement, ces structures estiment que pas moins de 60 000 personnes aidées et 10 000 salariés sont en danger, du fait des difficultés structurelles du système de financement de l'aide et des soins à domicile, notamme...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes victimes d'accidents de la voie publique et plus précisément sur celles qui sont victimes de préjudices corporels nés d'un traumatisme crânien. Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a permis d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation notamment en accélérant les pro...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. procédure. délais

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution de l'arrêté interministériel relatif à la tempête Xynthia. En effet, la commission interministérielle pour les catastrophes naturelles s'est réunie le 18 mars dernier et a donné un avis favorable à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 27 co...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; ambulanciers ; carrière. revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la non-reconnaissance et la non-promotion de la profession d'ambulancier par les instances gouvernementales, les problèmes de non-formation pour les ambulanciers de tous les secteurs et principalement ceux affectés dans les SMUR. Le métier d'ambulancier a évolué et exige aujourd'hui plus de professionnalisme. L...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration d'une taxe de 220 euros pour chaque émetteur de radio ou de télévision prévu dans la loi de finances pour 2010. En frappant indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, cette taxe semble créer une rupture manifeste d'égalité devant l'évolutio...

Thèmes : sports ; natation ; enseignement et surveillance. effectifs de personnel

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessaire prévention des noyades mortelles dans notre pays. Si l'on en croit l'Institut de veille sanitaire, 284 personnes seraient décédées par noyade durant la dernière saison estivale du 1er juin au 30 août 2009. Cela représente plus de 21 morts par semaine et, pour la plupart d'entre elles, ces personne...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par nombre d'enseignants suite à l'annonce des dispositions prévues par le projet de réforme du lycée. Alors que cette réforme devait répondre aux difficultés rencontrées par les lycéens et les enseignants, elle n'apporte malheureusement aucune solution concrète sur les conditions de vie...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des patriciens obstétriciens qui exercent dans les maternités privées. Après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle, de nombreuses compagnies d'assurance ne souhaitent plus couvrir les risques inhérents à certaines spécialités rendant particulièr...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence, dans le projet de réforme du lycée, de dispositions visant à favoriser l'apprentissage et la transmission des langues régionales qui sont désormais, reconnues par la Constitution comme appartenant au « patrimoine » de notre pays (article 75-1). Alors que la France a ratifié la convention de l'Unesco su...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'étude réalisée par la FNAREN et l'université Paris-Descartes intitulée : « L'élève en difficulté scolaire : aide personnalisée ou aide spécialisée des RASED ». En juillet 2008, il avait déjà eu l'occasion de le solliciter pour lui faire part de sa plus vive inquiétude quant au projet du Gouvernement de supprime...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation d...