Alain Rousset
Question N° 72472 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. Le récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques relatif à la performance énergétique des bâtiments présente le recours à un architecte comme une meilleure garantie des performances énergétiques des bâtiments, en dérogeant à la règle des 170 m². La création d'habitats durables, de maisons individuelles performantes, de lieux de vie de qualité sont une préoccupation majeure des constructeurs tout en maîtrisant les coûts, permettant une accession à la propriété pour le plus grand nombre. Diminuer le seuil des 170 m² risque de se faire au détriment des ménages les plus modestes qui devront réduire la taille de leur projet afin de prendre en compte les frais liés aux honoraires supplémentaires des architectes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le seuil des 170 m².
Réponse émise le 11 mai 2010
Le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? » préconise qu'une réflexion soit conduite sur l'abaissement du plafond de la dérogation de l'obligation du recours à l'architecte, en prenant en compte la nécessité d'une mise en cohérence avec le plafond de l'obligation de déclaration de travaux (proposition n° 15). Une évolution du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, soulève des questions légitimes. En effet, dans cette perspective, il y aurait lieu de s'interroger sur la capacité des architectes à faire face aux travaux supplémentaires qu'entraînerait la baisse de ce seuil ainsi que sur les conséquences en matière de coût ou de délai pour les particuliers concernés. Il convient en effet de concilier deux objectifs prioritaires pour le Gouvernement : d'une part, améliorer la qualité architecturale des bâtiments ; d'autre part, construire, chaque année en France, 500 000 logements afin de compenser les trop nombreuses années de sous-construction. Les mesures qui seront décidées par le Gouvernement devront concourir à ces deux objectifs tout en s'inscrivant dans une perspective de développement durable et équilibré des territoires. En première analyse, tel n'apparaît pas être le cas de cette proposition.
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