Alain Rousset
Question N° 60062 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes victimes d'accidents de la voie publique et plus précisément sur celles qui sont victimes de préjudices corporels nés d'un traumatisme crânien. Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a permis d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation notamment en accélérant les procédures d'indemnisation (dite loi Badinter), il convient aujourd'hui d'y apporter certaines clarifications. Ce dispositif permet actuellement de régler par voie amiable près de 95 % des dossiers d'accidents de la route. Pourtant, l'application de ce texte révèle d'importants dysfonctionnements. À préjudice comparable et évaluable, il existe des disparités dans la reconnaissance des dommages et des indemnisations selon la voie d'indemnisation (amiable ou judiciaire), les juridictions ou le mode d'intervention des « experts » fixant les propositions d'indemnisation. Ainsi, la plupart des dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %, révélant ainsi que la majorité des victimes sont souvent mal informées, mal conseillées et in fine sous-indemnisées. Au regard de ce déséquilibre manifeste, il convient d'envisager des modifications législatives et réglementaires permettant de favoriser la réparation intégrale du dommage subi par les victimes et l'individualisation de la réparation. Face au désarroi de nombreuses familles qui doivent affronter cette épreuve difficile, et pour faire suite à la question qu'il lui avait déjà adressée le 27 janvier 2009, il souhaite désormais connaître les intentions du Gouvernement à l'issue de la réflexion qui a été engagée.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministère de la justice et des libertés est particulièrement attaché au principe de la réparation intégrale du dommage et, par conséquent, de l'individualisation de cette réparation, dont il importe de garantir le respect et l'effectivité. À cet égard, il est effectivement nécessaire de réduire les différences injustifiées entre les indemnisations qui résultent d'un accord amiable conclu entre les assureurs et les victimes et celles qui sont accordées par la voie judiciaire. Des améliorations doivent donc être apportées au dispositif issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 afin de favoriser l'exacte appréciation de chaque situation. À cette fin, une réflexion a déjà été engagée afin de proposer la mise en place d'instruments utiles à la prise de décision, tels qu'un référentiel national indicatif d'indemnisation. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2009 par M. le député Guy Lefrand, qui comporte un certain nombre d'autres mesures visant également à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Ce texte, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, prévoit notamment la création d'une base de données recensant les indemnisations accordées par les juridictions, d'une part, et à l'issue de transactions intervenues entre les assureurs et les victimes, d'autre part, ainsi que l'adoption d'un barème de capitalisation des rentes applicable à l'indemnisation des préjudices futurs des victimes, ou encore la publication au Journal officiel de la nomenclature des chefs de préjudice proposée par le groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac. La chancellerie sera particulièrement attentive, lors de l'examen de cette proposition de loi par le Sénat, à ce que les dispositions de ce texte préservent au mieux les intérêts des victimes.
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