Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : travail ; droit du travail ; portage salarial. cadre juridique

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes relayées par la Fédération nationale du portage salariale, concernant l'orientation des négociations actuelles entre les partenaires sociaux et les représentants de la profession. En réservant ce statut à certains (la plupart des métiers seraient exclus, sauf ceux liés aux pre...

Thèmes : professions de santé ; néphrologues ; effectifs de la profession

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur une proposition de la section dialyse de la FEHAP, d'offrir la possibilité aux médecins néphrologue salariés de réaliser des consultations de néphrologie pour les patients insuffisants rénaux en prédialyse. Aujourd'hui, 20 % de l'ensemble des pratic...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée de « handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Concernant 5 % à 7 % des enfants de 6 à...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les élèves atteints de dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée de « handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Concernant 5 % à 7 % des enfants de 6 à...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini à l'article 200 undecies du CGI institué par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cette mesure a été reconduite pour deux ans, mais risque de s'...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses et orthèses. prise en charge. modalités

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conséquences du décret du 24 mars 2010 modifiant les modalités de première attribution des chaussures orthopédiques et autres prothèses et orthèses, suite à la disparition des centres d'appareillages relevant du secrétariat d'État aux anciens combattants. En effet, ce décret précise qu...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences de la loi du 9 février 2010 relative aux activités postales, pour les caisses complémentaires de retraite. Disposant désormais d'un statut de « société anonyme », La Poste doit affilier ses salariés nouvellement embauchés au régime de retraite complémentaire du priv...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la toxicité potentielle du bisphénol A (BPA) et la nécessité d'appliquer, à cet effet, le principe de précaution. Le BPA est un produit chimique qui, associé à d'autres produits chimiques, est utilisé pour la fabrication de plastiques et de résines. Il est employé dans la fabrication du polycarbonate, un type d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes suscitées par l'annonce du Gouvernement, de réduire l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le montant de l'AAH se situe bien en-deçà du seuil de pauvreté (il est de 697 euros par mois lorsque le seuil de pauvreté est fixé en France à 910 euros par mois), le Gouvernement prévoit de rep...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée de « handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Concernant 5 % à 7 % des enfants ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la libéralisation des droits de plantation du vignoble qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. Le potentiel de production du secteur du vin est encadré par un système de gestion des droits de pla...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le calcul de l'allocation de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'adoption de textes successifs (loi n° 96-370 du 3 mai 1196, loi n° 2004-811 du 13 août 2004) a conduit à une situation complexe en termes ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le projet de suppression de l'adoption dite individuelle en France. Si celui-ci s'inscrit dans une logique totalement compréhensible de sécurisation des parcours d'adoption, il n'est pas pour autant sans entraîner de graves inquiétudes pour certaines personnes découragées par les listes d'attente pa...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière. revalorisation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des IADE. En effet, si une réflexion est en cours sur la reconnaissance d'un niveau master pour le diplôme IADE, aucune proposition ne semble se faire jour sur les infirmiers en exercice. De plus, il souhaiterait connaître plus en détail les éléments transmis par la Caisse nationale ...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que pourrait entraîner une modification du taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment craignent aujourd'hui de voir cette mesure remise en cause dans le cadre du débat sur les niche...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente des candidats pour passer l'examen du permis de conduire. En effet, le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire avait fixé trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher, un permis plus sûr. Cependant, la situation actuelle néc...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de révision de la classification en catégorie B III (armes semi-automatiques ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre) des « armes » utilisées par les joueurs de paintball et d'airsoft. Il lui demande de lui indiquer quelles sont les dis...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes de dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée de « handicap invisible », est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes, provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne qu'à l'école. Concernant 5 % à 7 % des enfants ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; service à la personne. salariés. accès

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès à la médecine du travail pour les salariés du secteur des services à la personne. En effet, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000, prévoit en son article 22 que « les dispositions du code du travail concernant la su...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les fortes inquiétudes nourries par le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Si des préconisations avaient été annoncées pour l'été 2010, force est de constater que l'engagement n'a pas été tenu. C'est pourquoi, dans le cadre des annonces qui ont été faites par les ministres, il souhaiterait ...