Alain Rousset
Question N° 92055 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences que pourrait entraîner une modification du taux de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'entretien-amélioration du bâtiment. En effet, les professionnels du bâtiment craignent aujourd'hui de voir cette mesure remise en cause dans le cadre du débat sur les niches fiscales. La TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux d'entretien-amélioration des logements existants a permis de développer l'activité (3,8 milliards d'activité supplémentaire) et de réduire le travail clandestin d'une façon considérable dans la filière construction. De nombreux emplois durables ont été créés (près de 40 000) dans la filière et les secteurs connexes. Une augmentation de la TVA entraînerait une augmentation des prix. L'activité s'en trouverait ainsi considérablement impactée à la baisse et aurait pour conséquence d'importantes pertes d'emplois en France. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour la filière du bâtiment.
Réponse émise le 14 décembre 2010
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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