Alain Rousset
Question N° 97069 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le crédit d'impôt pour remplacement pour congés des exploitants agricoles, défini à l'article 200 undecies du CGI institué par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Cette mesure a été reconduite pour deux ans, mais risque de s'éteindre au 31 décembre 2010, provoquant l'inquiétude des services de remplacement. Si la nécessité de rendre cette mesure compatible avec la réglementation européenne n'est nullement remise en cause, il semblerait que la solution retenue, à savoir insérer le dispositif dans le cadre du plafond communautaire de minimis, pourrait avoir des conséquences importantes, notamment sur les exploitants agricoles les plus fragilisés par la crise, dont les éleveurs, premiers bénéficiaires de la mesure. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement suite aux différentes propositions qui lui ont été adressées par les instances syndicales, et au regard des évaluations qui ont pu être opérées du dispositif.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi de finances pour 2011, adoptée le 15 décembre 2010, proroge pour deux années le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Le bénéfice de cet avantage est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. L'hypothèse du versement d'une subvention directe aux services de remplacement n'est pas envisageable dans l'immédiat, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles est soumis le Gouvernement. Le budget du ministère chargé de l'agriculture ne présente ainsi pas de marge permettant de financer une telle subvention sur la période du prochain budget triennal, à savoir 2011-2013. Toutefois, à l'issue de cette période, cette option pourra être réétudiée au regard du contexte budgétaire qui prévaudra.
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