Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui permet d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. L'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le dispositif 2009, car la Commission européenne n'avait pa...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; développement. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur deux décisions gouvernementales qui risquent de compromettre l'avenir du photovoltaïque en France. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, le Gouvernement a décidé de baisser de 50 % à 25 % le crédit d'impôt accordé pour l'installation de panneaux photo...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; journalistes en otage. attitude de la France

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des deux journalistes français du groupe France télévisions, ainsi que de leurs trois accompagnateurs, retenus en Afghanistan depuis le 29 décembre 2009. Le vendredi 13 mai dernier, à l'occasion de leurs 500 jours de captivité, de nombreuses organisations comme le synd...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par la confédération nationale du logement (CNL). En effet, cette association qui co...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la fin de la période transitoire de l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises dont ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'accord bilatéral, entre la France et la Russie relatif à l'adoption. Il serait prévu, dans cet accord, de supprimer la voie d'adoption individuelle qui représenterait, selon certaines associations, près de 80 % des adoptions réalisées en Russie. Jusqu'à présent, cette procédure c...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Cette aide était accordée aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), lorsque leurs droits à l'allocation chômage prenaient fin durant leur formation. Ainsi, la suppre...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dysfonctionnements engendrés par la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU). En janvier 2008, l'ISU a été mis en place avec obligation de déléguer aux URSSAF le calcul, l'appel et l'encaissement des cotisations personnelles des 1,5 million de chefs d'entreprises de ...

Thèmes : bois et forêts ; protection ; insectes xylophages. lutte et prévention. forêt des Landes de Gascogne

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cinq...

Thèmes : patrimoine culturel ; Grand Palais ; salons d'artistes. missions. moyens

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des sociétés d'artistes (salons historiques) du Grand Palais. Comme l'un de ses frontons l'indique, le Grand Palais devient, dès l'Exposition universelle de 1900 terminée, un « monument consacré par la République à la gloire de l'art français ». Sa vocation première : accueillir les artiste...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites données au rapport de la mission d'établissement des faits portant sur le conflit à Gaza, dirigée par le juge Richard Goldstone à la demande du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies. Il rappelle qu'à l'issue de l'opération militaire israélienne dite « plomb dur...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les retards pris dans la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables. À ce jour, bien qu'entamée depuis mars 2004 (ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités prof...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (NACRE), outil renforcé d'appui à la création d'entreprise et d'emplois, mis en place par l'État en 2009. Certaines structures se sont impliquées fortement dans ce dispositif auprès de la DGEFP et de la Caisse de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le cas de certains rappelés qui ne peuvent bénéficier de la carte du combattant. En effet, certains appelés se voient refuser l'octroi de la carte du combattant en raison de leur date d'arrivée postérieure au 1er juillet 1962. En dépit d'états de service remarquables, certains appelés du contingen...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État aux associations départementales du planning familial. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial assurait à tous les é...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation financière dans laquelle se trouvent les associations de lutte contre l'exclusion et notamment celles adhérentes à la FNARS. En Aquitaine, se sont 25 000 personnes en grande précarité sociale qui sont accompagnées chaque année par ces associations. Malheureusement, les ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance du diplôme de sage-femme dans le cadre de la réforme licence/master/doctorat. En effet, la formation de sage-femme se compose d'une première année dite de médecine, suivie avec les futurs médecins et chirurgiens-dentistes, puis de quatre années universitaires de spéc...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang des établissements français du sang (EFS) qui suscite de vives inquiétudes. Jusqu'à présent, la France disposait d'un système de collecte et de transfusion du sang performant dont l'organisation médicalisée assurait ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande d'indemnisation des militaires du contingent appelés en AFN et pour la guerre d'Algérie. Entre 1952 et 1962, plus de 1,3 million d'appelés ou de rappelés ont combattu en Algérie. Le bilan humain de cette guerre témoigne de l'âpreté des conditions d'existence de ces hommes qui n'ont fait...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. services à la personne. champ d'application

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences engendrées par la suppression de l'exonération de charges en faveur du secteur des services à la personne. L'impact de cette suppression d'exonération représenterait 1,67 % d'augmentation du coût d'intervention pour l'allocation personnali...