Alain Rousset
Question N° 101737 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 8 mars 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État aux associations départementales du planning familial. Le protocole d'accord signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la santé et la présidente nationale du planning familial assurait à tous les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) le versement en 2009, 2010 et 2011, de subventions au moins égales à celles versées en 2008. Mais en 2009 comme en 2010, le programme n° 106 du budget de l'État ne prévoyait qu'un montant de 2,1 millions d'euros pour les crédits déconcentrés destinés aux EICCF (alors que 2,6 millions d'euros étaient nécessaires), les 500 000 euros manquants devant être financés par l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE). Source d'importantes confusions pour les associations départementales, les difficultés liées à l'utilisation d'un double financement auraient dû, en 2011, conduire à modifier ce dispositif de financement au profit d'une intégration (avant déconcentration) des 500 000 euros provenant de l'ACSE directement dans le programme n° 106 du budget pour 2011. Malheureusement, il semblerait que ce choix n'ait pas été celui du Gouvernement qui, en plus de mettre en péril le bon fonctionnement et la pérennité de certaines de ces structures, ne tient pas les engagements qu'il a pris envers elles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir la pérennité de ces associations dont les missions d'utilités publiques sont reconnues par tous.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la présidente du Mouvement français de planning familial (MFPF), un protocole de financement du planning familial afin d'assurer une stabilité, sur trois ans, des crédits consacrés aux activités fondamentales du MFPF ainsi qu'à l'ensemble des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Aux termes de cet accord, l'État s'est engagé à apporter chaque année, de 2009 à 2011, son soutien financier au MFPF et aux EICCF, à hauteur, respectivement, de 861 800 euros et de 2 600 000 euros. Les crédits de l'État consacrés aux EICCF proviennent en majorité du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Toutefois, un complément de 500 000 euros par an est versé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) au titre du programme 147 « politique de la ville », pour atteindre l'enveloppe globale de 2 600 000 euros. Pour l'année 2010, les engagements pris par l'État ont été respectés puisque la légère sous-consommation des crédits issus du programme 147 a été compensée par une consommation du programme 106 de près de 2 500 000 euros (contre 2 100 000 euros prévus par le protocole). Pour la dernière année d'application du protocole, la direction générale de la cohésion sociale a engagé, conjointement avec l'ACSÉ, un suivi très fin de la répartition des crédits en direction des zones et établissements bénéficiaires, pour améliorer encore la mise en oeuvre du protocole sur le terrain. Les services déconcentrés dans les régions concernées (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes) sont informés individuellement du montant qui leur sera délégué par l'ACSÉ.
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