Questions écrites d'Alain Rousset

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. blocus israélien. attitude de la France

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les initiatives lancées en faveur de la bande de Gaza et plus particulièrement sur la " flottille de la liberté ". Le blocus qui a été imposé à ce territoire palestinien rend aujourd'hui la situation extrêmement préoccupante. L'économie locale est asphyxiée. La reconstruction, aprè...

Thèmes : défense ; armée ; congé de reconversion. modalités. décret d'application. publication

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires. Cet article sur le " congé pour création ou reprise d'entreprise " a pour objet de faciliter le départ définitif de militaires qui le souhaitent, pour créer leur entreprise. Ce typ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui donne priorité aux demandes de mutation des fo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; pratiques abusives

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires. À travers la question écrite n° 95615 du 14 décembre 2010, il constatait que l'autorégulation des banques s'avérait largement insuffisante, s'appuyant notamment sur l'étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, et sur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. Le désengagement de la sécurité sociale rend en effet les complémentaires maladie indispensables. Mais, contrairement aux actifs, les retraités eux, n'ont pas la possibilité de déduire de leur revenu imposable, les cot...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du Président Sarkozy à l'égard du monde combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants déplorent en effet que certains engagements du candidat Sarkozy n'ont pas été tenus, à commencer par le relèvement de quatre points de la retraite du combattant et de cinq points du plafon...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; journée des victimes de la route. création. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la mise en place d'une journée consacrée aux victimes de la route et à leurs familles. Plusieurs associations souhaiteraient la mise en place de cette journée afin de sensibiliser les pouvoirs publics et l'opinion...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'augmentation de la redevance SPRE pour les coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires de la Gironde. En effet, en quelques années, la rémunération de la SPRE est passée de 18 % des droits Sacem en 2009 à 45,50 % en 2011 (et une prévision à 65 % pour 2013), avec...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. effectifs de personnel

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes suscitées par les nombreuses suppressions de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). La loi de finances pour 2011 a en effet remis en cause le renouvellement de ces postes, mis en place en 2006, et occupés par des personnels travaillant sous contrats aidés. ...

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recrudescence des actes de violences dans les établissements scolaires. Les scènes extrêmement violentes dont certains établissements scolaires ont dernièrement été le théâtre témoignent, d'une part, de l'échec du Président de la République en matière de sécurité dont il a la charge depuis 2002 et, d'autre par...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences du projet de réforme de gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Face aux nombreuses procédures judiciaires devant différentes juridictions et à l'engorgement des tribunaux, le FIVA a été créé en décembre 2000 (article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 dé...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. Un an après la mise en place de ce statut, des mesures ont été prises suite aux conclusions du groupe de travail...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les craintes exprimées par les associations du Réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées (RISPP) d'Aquitaine. En raison de diminutions de crédits, ces associations ont été contraintes en 2010 de réduire le nombre d'actions qu'elles assuraient j...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des prothèses mammaires externes. Dans un avis publié au Journal officiel le 17 mars 2011, le Comité économique des produits de santé (CEPS) prévoit le remboursement de toutes les prothèses externes à hauteur de 120 euros tous les deux ans. ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire suite à l'annonce du 3 juin dernier autorisant le pesticide Cruiser OSR pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Le Cruiser OSR contient trois substances actives : le thiaméthoxam, le fludioxonil et le mét...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation et le développement des langues régionales. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est précisé dans la Constitution que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". S'il est incontestable que l'article 75-1 de la Constitution opère une reconnai...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées au passage, depuis le 28 mars 2011, à la télévision numérique terrestre (TNT). Passer de la télévision analogique à la TNT nécessite la mise en place d'équipements qui peuvent se révéler coûteux, notamment pour les personnes habitants dans des « zones blanches ». En Aquitaine, c'...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; tempête de 2009. Sud-ouest. filières agricole et sylvicole. aides de l'État

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des sylviculteurs vingt mois après le passage de la tempête Klaus. À travers des voeux et une motion adoptés lors de leur 93e assemblée générale, le Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest a souhaité exprimer un certain nombre ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 qui prévoit d'assujettir les contrats solidaires et responsables de complémentaire santé à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5 %. Estimé...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés et sans personne à charge. En effet, la loi de finances pour 2009 prévoit que désormais seules les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules ...