Alain Rousset
Question N° 119341 au Ministère de la Défense
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le bilan du Président Sarkozy à l'égard du monde combattant. De nombreuses associations d'anciens combattants déplorent en effet que certains engagements du candidat Sarkozy n'ont pas été tenus, à commencer par le relèvement de quatre points de la retraite du combattant et de cinq points du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Il a par ailleurs été demandé par ces associations que la carte du combattant soit attribuée pour les militaires totalisant au moins quatre mois de présence « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, que le plafond de ressources soit relevé à 900 euros pour l'aide différentielle de solidarité aux conjoints survivants, que soit créée la même aide aux anciens combattants les plus démunis, avec l'affectation au budget des crédits d'État à l'ONAC, que soit attribué aux victimes du Service du travail obligatoire (STO) le titre de reconnaissance de la Nation (TRN), que soit abrogé et remplacé le décret sur la campagne double par un texte conforme à l'égalité des droits avec les anciens combattants d'Indochine, de Corée, de Suez, etc., que soit attribué la carte du combattant aux Opex à partir des mêmes critères que pour les anciens combattants en Algérie, que soit amorcé le rattrapage (plan quinquennal) des 43 % de retard de la valeur du point de la pension militaire d'invalidité (PMI). Aussi, il lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012 dont le budget consacré aux anciens combattants et victimes de guerre devra faire l'objet d'un débat public, le Gouvernement entend répondre à ces revendications.
Réponse émise le 6 décembre 2011
S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixé comme objectif de revaloriser sensiblement la retraite du combattant d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,84 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,86 euros au 1er janvier 2011. Conformément à l'engagement du Président de la République, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit d'augmenter le nombre de points d'indice de la retraite du combattant de 44 à 48. Cette revalorisation prendra effet au 1er juillet 2012. Cette mesure volontariste s'inscrit dans un contexte budgétaire des plus contraints et représentera une dépense additionnelle totale de plus de 70 Meuros par an à compter de 2013. Pour ce qui est du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, il a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2011 le montant du plafond s'élève à 1 732 euros. Pour ce qui est de l'attribution de la campagne double, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin. Pour ce qui concerne l'attribution de la carte du combattant, dans le cadre des opérations extérieures (OPEX), et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu ou de combat, les critères retenus pour l'Afrique du Nord étaient utilisés, à l'exclusion de la durée de présence sur le territoire algérien. Toutefois, ceux-ci n'étant pas adaptés aux conflits contemporains, un groupe de concertation composé des différents services intéressés du ministère de la défense, comprenant notamment des représentants des états-majors et du service historique de la défense, a dressé une liste des critères constitutifs des actions de feu ou de combat. C'est sur la base de ces travaux que l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, modifié par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010, définit les modalités d'octroi de la carte du combattant en faveur des militaires engagés en opérations extérieures. En application de cet article, l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dresse la liste des opérations extérieures terrestres, navales et aériennes constituant des actions de feu ou de combat. Les militaires servant en OPEX peuvent désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains. Enfin, s'agissant des débats sur le projet de loi de finances pour 2012, ils ont eu lieu le 3 novembre 2011 à l'Assemblée nationale en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.