Alain Rousset
Question N° 98613 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 janvier 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des sylviculteurs vingt mois après le passage de la tempête Klaus. À travers des voeux et une motion adoptés lors de leur 93e assemblée générale, le Syndicat des sylviculteurs du sud-ouest a souhaité exprimer un certain nombre de revendications au regard des difficultés rencontrées par cette filaire. Pour ce syndicat, les dégâts provoqués par la tempête Klaus et les scolytes, la remise en cause régulière des revenus des sylviculteurs, la nécessité d'organiser la protection des massifs sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009 devraient conduire à la mise en oeuvre d'un certain nombre de réformes. Pour ce syndicat, il conviendrait donc : « [...] de porter la réduction d'impôt au montant de la cotisation versée aux ASA de DFCI jusqu'à 500 €. Au-delà, la réduction d'impôt serait plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1 000 € par foyer fiscal [...] de prévoir la prise en charge à 100 % par subvention des travaux de réparation des pistes dégradées par l'exploitation des chablis [...] de déduire le bénéfice agricole de 10 € par m3 de bois exploités et ce pendant 20 ans [...] de déclasser des parcelles sinistrées dans les mêmes conditions qu'après la tempête de 2009 ». Par ailleurs, il ajoute que « l'interdiction de défricher et l'obligation de reboiser faites aux propriétaires forestiers, les lourdes sanctions liées à ce cadre légal jusqu'à 150 € le m2 en cas de défrichement soit 1 500 000 €/ha, l'absence de toute indemnisation des sylviculteurs en cas de sinistre ainsi que le retrait de l'État de toute garantie de financement en cas de tempête à compter de 2017 devraient conduire à lever les engagements des propriétaires forestiers sinistrés en cas de sinistre afin de leur permettre d'affecter librement leur terre à toute autre activité ». Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il donner à ces revendications.
Réponse émise le 23 août 2011
Le premier voeu exprimé par le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest (SYSSO), lors de son assemblée générale du 24 septembre 2010, concerne la défiscalisation totale du montant des cotisations aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) pour les propriétaires d'une surface inférieure à 200 hectares, ainsi qu'une prise en charge totale, par voie de subvention, des travaux de réparation des pistes dégradées. Lors de l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement a estimé qu'une juste part du financement des associations et de leurs actions devait être laissée aux acteurs locaux qui les entreprennent. En particulier, la remise en état des pistes de la DFCI ne pourra pas être financée à 100 %, le taux étant limité à 80 % par l'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissement forestier. En ce qui concerne la motion visant à ce que les engagements des propriétaires forestiers sinistrés soient automatiquement levés afin de permettre une libre affectation des terres à toute autre activité, une telle disposition serait contraire aux termes de l'article L. 1 du code forestier, qui reconnaît d'intérêt général la protection des forêts et leur mise en valeur. Le changement d'affectation d'un sol en nature de forêt mettant fin à sa destination forestière constitue un défrichement, opération régie par l'article L. 311-1 du code forestier. Les forêts sinistrées par une tempête sont soumises au régime du défrichement précisé ci-dessus et leur reconversion en une autre activité est soumise à autorisation. Celle-ci pourra être accordée si l'opération ne contrevient pas à un des objectifs énoncés à l'article L. 311-3 du code forestier. La levée de l'obligation de reboiser ne peut donc être systématique ; elle doit être appréciée au cas par cas, en fonction du projet envisagé dans le cadre de la demande de défrichement. Par ailleurs, plusieurs mesures visant à répondre aux attaques de scolytes dans le massif des Landes ont été décidées. Un plan d'action phytosanitaire pour l'année 2011 a été élaboré en concertation avec les professionnels et signé, le 10 mars 2011, par les préfets de région Aquitaine, le président de la Fédération des industries du bois d'Aquitaine et le président du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest. Ce plan prévoit : un renforcement du dispositif de surveillance des scolytes à l'échelle du massif forestier ; l'exploitation prioritaire des peuplements infestés de scolytes et un broyage systématique des rémanents forestiers après exploitation. Un accompagnement financier spécifique a été mis en place pour ces actions ; un traitement systématique des piles de bois en bordure de route, cofinancé par la fédération des industries du bois d'Aquitaine, l'État et les collectivités ; la mise en place d'essais destinés à expérimenter de nouvelles méthodes de lutte.
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