Alain Rousset
Question N° 123597 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations aux complémentaires maladie. Le désengagement de la sécurité sociale rend en effet les complémentaires maladie indispensables. Mais, contrairement aux actifs, les retraités eux, n'ont pas la possibilité de déduire de leur revenu imposable, les cotisations auxquelles ils sont assujettis. Les associations de retraités ressentent cette situation comme particulièrement injuste puisque, d'une part, leurs cotisations sont beaucoup plus élevées, compte tenu de leur âge, et que, d'autre part, à la différence de celles des salariés, elles ne peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'employeur. Il lui demande donc si elle entend remédier à cette injustice, en donnant la possibilité aux retraités de bénéficier de cette déductibilité des cotisations aux complémentaires santé de leur revenu imposable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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