Alain Rousset
Question N° 110887 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juin 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les dysfonctionnements du système de mutation des professeurs des écoles. En effet, l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et qui donne priorité aux demandes de mutation des fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, ne semble pas être respecté. Ainsi, des professeurs des écoles dont les conjoints ont été mutés doivent choisir entre d'une part demander une mise en disponibilité de droit, ou un congé parental, ou d'autre part continuer leur activité à des kilomètres de leur famille. Cela entraîne des situations parfois très difficiles, tant sur le plan financier (aucun revenu pour ceux qui sont en disponibilité, frais importants de logements et de transports pour ceux qui sont éloignés de leur famille), sur le plan psychologique, que sur le plan professionnel. Ainsi une personne obtenant son concours de professeur des écoles dans un département où elle réside depuis l'enfance, peut subir un véritable parcours du combattant si son conjoint est muté pour raison professionnelle dans un autre département. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place face aux inquiétudes de nombreux professeurs des écoles pour rendre les mutations plus justes.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours, les lauréats de concours sont affectés dans un département de l'académie puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus attractives que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps, pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. En 2011, 17 104 demandes de participation au mouvement ont été enregistrées. Les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et de leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Ce lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. Lors de la phase des mutations, les demandes de changement de département sont examinées au regard, d'une part, des besoins d'enseignement déterminés par les académies pour chacun de leurs départements sous forme de capacités d'entrées mais aussi de sorties et, d'autre part, de la situation individuelle des candidats. À cette fin, un outil de travail, le « barème », est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que pour obtenir une mutation un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase, dite « des permutations », permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements, voire plus.
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