Alain Rousset
Question N° 83111 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des artisans du bâtiment face au développement du régime de l'auto-entrepreneur. Un an après la mise en place de ce statut, des mesures ont été prises suite aux conclusions du groupe de travail en juin 2009, notamment concernant la qualification professionnelle et l'accompagnement des auto-entrepreneurs par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Si ce statut répond à de nombreuses attentes des créateurs d'entreprise, se posent aujourd'hui les questions de contrôle, notamment dans certains secteurs d'activité. Dans le cas d'une activité à titre complémentaire, l'auto-entrepreneur n'a aucune obligation de s'inscrire au répertoire des métiers. Cette mesure semble aller à l'encontre de la protection du consommateur. Enfin, existe-t-il des moyens de contrôle pour garantir que ce statut n'est pas source d'une nouvelle précarité de l'emploi, en incitant des transformations des contrats de travail en régime d'auto-entrepreneur ? Si les effets néfastes semblent être plus nombreux dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat, les mêmes interrogations se posent pour les autres secteurs. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions pour répondre aux nombreuses inquiétudes liées au développement de ce statut.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ainsi, rien qu'en 2009, pour la première année de sa mise en oeuvre, ce régime a suscité la création d'un très grand nombre d'entreprises : 322 000. Près de 300 000 sont de pures créations et, sans la mise en place du régime, la plupart - 90 % d'entre elles - n'auraient pas vu le jour. Par conséquent, l'effet de substitution est limité. Le succès du régime ne s'est pas démenti en 2010 : l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a dénombré 350 000 créations d'auto-entreprises, lesquelles ont réalisé plus de 3 Mdeuros de chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, trois ans d'expérience professionnelle ou un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine d'activité où ils veulent créer leur entreprise sont requis. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs. Avant le 1er avril 2010, l'obligation de qualification faisait l'objet de contrôles inopinés dans la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril 2010. Désormais, tous les artisans et les auto-entrepreneurs souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Au regard des règles d'exercice de son activité, l'auto-entrepreneur est une entreprise comme une autre et doit donc les respecter pleinement : il est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels du secteur, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle. Cette égalité du niveau d'exigence s'applique également aux obligations en matière d'assurance. Le Gouvernement n'a pas connaissance d'une recrudescence de situations dans lesquelles un défaut d'assurance serait à l'origine d'un défaut de protection du consommateur. Toutefois, dans le souci constant d'améliorer la transparence et l'information de ces derniers, le Gouvernement examine l'opportunité de renforcer les exigences d'information sur les obligations assurantielles des professionnels du bâtiment. Les auto-entrepreneurs ont le droit de ne pas débuter immédiatement leur activité et, pendant une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. La loi a réduit de trente-six à vingt-quatre mois la période de maintien dans le régime sans chiffre d'affaires. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce régime dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur reviendrait à adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro-entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.
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