Alain Rousset
Question N° 113744 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 juillet 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la préservation et le développement des langues régionales. Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est précisé dans la Constitution que "les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France". S'il est incontestable que l'article 75-1 de la Constitution opère une reconnaissance des langues régionales jusqu'alors ignorées, il n'en fait pour autant une protection juridique susceptible de garantir toutes les actions permettant d'en assurer la préservation et le développement. En témoigne par exemple, la décision du tribunal administratif de Montpellier qui a enjoint une commune de l'Hérault, Villeneuve-Lès-Maguelone, de retirer ses panneaux d'entrée d'agglomération bilingues. Jusqu'à présent, les nombreuses initiatives parlementaires en faveur des langues régionales se sont toutes vues rejetées par le Gouvernement. Aussi, il lui demande qu'elles mesures il entend prendre pour garantir aux langues régionales, un cadre juridique propice à leur développement et à leur épanouissement.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'expression et la mise en valeur des langues régionales de notre pays s'appuient sur un appareil de textes, comme la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005, qui encadre leur enseignement, ou celle du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, disposant que France Télévisions conçoit et diffuse des programmes qui contribuent à mettre en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. Parmi les récentes initiatives de valorisation, il faut citer l'inscription du breton et de l'occitan parmi les langues vivantes qui font l'objet du diplôme de compétence en langue (DCL) ou le soutien du Gouvernement à ce que le nom d'une agglomération en langue régionale puisse figurer conjointement à son nom en langue française sur des panneaux indicateurs. Par ailleurs, en vertu du principe de responsabilité partagée qui découle de l'article 75-1 de la Constitution, il apparaît que le Gouvernement n'a pas à définir seul les perspectives de développement des langues régionales : les collectivités territoriales sont incitées à prendre des initiatives dans ce domaine. C'est ainsi qu'un dialogue prometteur s'est ouvert, à la demande des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, sur un projet de structure interrégionale de promotion de l'occitan. Il convient enfin de réaffirmer que de larges possibilités d'expression des langues régionales dans l'espace public restent insuffisamment exploitées, qu'il s'agisse de programmes culturels ou de sites Internet, de fournir des services d'information au public, d'adopter les formes correctes de la toponymie, ou de publier des actes officiels, parallèlement au français, qui a seul valeur juridique. Ce type d'actions, appelées à se développer, conduisent à élaborer progressivement des politiques publiques cohérentes et concertées en matière de pluralité linguistique interne.
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