Alain Rousset
Question N° 97561 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 qui prévoit d'assujettir les contrats solidaires et responsables de complémentaire santé à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5 %. Estimées à 1,1 milliard d'euros en 2011, les recettes issues de cette taxe, qui devaient initialement profiter à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), seront affectées à la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Une nouvelle fois, c'est l'accès au soin pour tous qui est remis en cause et nos concitoyens les plus en difficulté qui seront prioritairement pénalisés. Aujourd'hui, le risque est grand de « démutualisation » liée à une augmentation des cotisations. Ne pouvant tous acquérir une couverture complémentaire de santé, les Français sont donc de plus en plus inégalement protégés. La Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM) avait formulé, lors de sa dernière assemblée générale, deux propositions : la création d'un crédit d'impôt sans conditions de ressources, garantissant l'équité des aides fiscales et sociales entre les contrats collectifs et individuels et entre les actifs et les inactifs (retraités, chômeurs) ; que soit mise à l'étude le principe d'une incitation fiscale pour les personnes qui souscrivent un contrat de dépendance (afin d'alléger l'État et les conseils généraux dans le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie [APA]). Aussi, il lui demande quel avis le Gouvernement porte-t-il sur ces propositions et s'il entend revenir sur la disposition du PLFSS pour 2011 qui prévoit d'assujettir les contrats solidaires et responsables de complémentaire santé à la taxe sur les conventions d'assurance (TCA) au taux de 3,5 %.
Réponse émise le 23 août 2011
Les contrats dits « solidaires » et « responsables » bénéficient depuis 2004 d'une exonération totale de la taxe sur les conventions d'assurance. Cette aide visait, par une incitation financière très importante (2,2 Mdeuros par an), à favoriser le développement de ce type de contrats. Dans la mesure où 99 % de ces contrats relèvent à présent de ces catégories et compte tenu des impératifs propres à la gestion des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de proposer au Parlement d'adapter ce dispositif. Il est donc prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011 de maintenir l'attractivité de ces contrats mais en limitant de moitié l'avantage fiscal dont ils bénéficient. Par conséquent, ils seront assujettis à la taxe sur les conventions d'assurance au taux de 3,5 % au lieu de 7 % dans le droit commun. Il convient en outre de noter que ces contrats continuent de bénéficier d'autres exonérations, par exemple l'exclusion de l'assiette des cotisations sociales des contributions versées par les employeurs pour aider à leur financement dans le cas de contrats collectifs et obligatoires, ce qui représente une perte de recettes de 2 Mdeuros par an. Ainsi, compte tenu du maintien d'un taux réduit d'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance, ces contrats continueront de bénéficier de plus de 3 Mdeuros d'aides publiques. Ce choix constitue un juste équilibre, illustrant la volonté de maintenir l'incitation des mutuelles, des institutions de prévoyance et des assureurs à poursuivre leur implication dans la maîtrise des dépenses de santé, tout en confortant les recettes publiques. Cette mesure s'inscrit en effet dans un plan ambitieux de réduction des niches sociales et fiscales, qui participe au redressement indispensable des finances publiques en concentrant les aides publiques sur les dispositifs les plus efficaces. Cet effort qui ne représentera pas moins de 11 Mdeuros en 2011 est réparti sur l'ensemble des acteurs économiques et des secteurs d'activité. Les mesures mettant spécifiquement à contribution les organismes complémentaires ne sont pas de nature à menacer la santé financière du secteur dont les résultats se maintiennent à des niveaux élevés depuis plusieurs années. Plusieurs études ont établi que ces organismes bénéficient en particulier de l'augmentation structurelle de la part des affections de longue durée dont les coûts, souvent les plus élevés, sont pris en charge intégralement par l'assurance maladie obligatoire. S'agissant de la contribution sur le chiffre d'affaires des organismes complémentaires d'assurance maladie, une disposition inscrite, à la demande de ces organismes, dans la loi de finances pour 2011 transforme cette contribution en une taxe à la charge des assurés ce qui va représenter une économie pour tous les organismes qui ne répercutèrent pas intégralement le taux de la contribution dans les prix des contrats. Concernant le projet de réforme de la prise en charge du risque de perte d'autonomie « cinquième risque », l'objectif du Gouvernement est de prendre en charge de façon efficace et pérenne la perte d'autonomie liée au grand âge. Des solutions adaptées pour tous seront proposées sur ce dossier prioritaire. Enfin s'agissant de la protection complémentaire et de l'accès aux soins des ménages les plus modestes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 revalorise le plafond de l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé, qui passe de 120 % à 126 % en 2011 puis 130 % en 2012 du plafond de la CMU complémentaire. Elle doit permettre à 300 000 personnes supplémentaires de rentrer dans ce dispositif d'ici à 2012. Ces dispositions font suite à des revalorisations importantes en 2009 et 2010 du montant d'aide accordée dans le cadre de ce dispositif pour les jeunes de 16 à 25 ans (+ 100 euros), d'une part, et les personnes âgées de plus de 50 ans, d'autre part (+ 150 euros entre 50 et 59 ans et + 100 euros à partir de 60 ans).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.